TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

JUGEMENT DU 21 MAI 2026

1/3 Proc collectives

N° RG 25/04702

N° Portalis 352J-W-B7J-C7UBL

Affaire : [U] [D]

N° Minute :

Résolution du plan de redressement

Ouverture des opérations de liquidation judiciaire

Renvoi devant le tribunal des activités économiques de PARIS

A LA REQUETE DE

SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [T] [O], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1], en qualité de commissaire à l’execution du plan de redressement de :

Monsieur [U], [V], [D], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (62), de nationalité française, entrepreneur individuel, exerçant l’activité d’architecte d’intérieur au [Adresse 2], inscrit sous le N° SIREN 499 081 297, demeurant [Adresse 3]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré

Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, vice-présidente

Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge

Assesseurs

assistés de Monsieur Robin LECORNU, Greffier

MINISTERE PUBLIC : Madame Laurence DANE, vice-procureur de la république

DEBATS

A l’audience du 07 mai 2026

Tenue en chambre du conseil

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ère chambre civile – 3ème section

Procédures collectives

RG 25/04702 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UBL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

Prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [U] [D] ;

Dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l’article L.722-14 du code de commerce ;

Désigne la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [T] [O], demeurant [Adresse 1], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [U] [D] ;

Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal à deux ans ;

Rappelle aux créanciers qu’ils bénéficient d’un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;

Constate l’état de surendettement de Monsieur [U] [D] ;

Renvoie l’affaire au tribunal des activités économiques de Paris ;

Laisse les frais de publicité à la charge du tribunal des activités économiques de Paris ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Fait et jugé à [Localité 1], le 21 mai 2026

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK