TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

N° RG 26/50745 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB2DL

FMN° :8

Assignation du :

23, 28 et 27 Janvier 2026

N° Init : 23/54282

[1]

[1] Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 mars 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I., [Localité 2],

[Adresse 1],

[Localité 3]

représentée par M^e Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS – #L0159

DEFENDERESSES

S.A.S. ATELIER LOUIS DEL BOCA,

[Adresse 2],

[Localité 4]

non constituée

S.A.S. M E S,

[Adresse 3],

[Adresse 4],

[Localité 5]

non constituée

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE CONSERVATION ET DE RESTAURATION ARCHEOLOGIQUE,

[Adresse 5],

[Adresse 6],

[Localité 6]

non constituée

S.A.S. INITIALES3D exerçant sous le nom commercial “ INITIALES3D – CEOS GROUPE”,

[Adresse 7],

[Adresse 8],

[Localité 7]

non constituée

S.A.R.L. SAFTECH,

[Adresse 9],

[Localité 8]

non constituée

S.A.S. CNR CREATIONS NICOLAS RADONOV,

[Adresse 10],

[Localité 9]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 18 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 23 janvier 2026 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 18 Juillet 2023 par laquelle Monsieur, [M], [E] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A.S. ATELIER LOUIS DEL BOCA

— La S.A.S. M E S

— La S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE CONSERVATION ET DE RESTAURATION ARCHEOLOGIQUE

— La S.A.S. INITIALES3D exerçant sous le nom commercial “ INITIALES3D – CEOS GROUPE”

— La S.A.R.L. SAFTECH

— La S.A.S. CNR CREATIONS NICOLAS RADONOV

notre ordonnance de référé du 18 Juillet 2023 ayant commis Monsieur, [M], [E] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 18 septembre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à, [Localité 1], le 18 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Maïté FAURY