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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 mars 2026, n° 26/51237 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/51237 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
N° RG 26/51237 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBVBC
N° : 2-CH
Assignation du :
12 Février 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 mars 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société SGM ATHENA, société par actions simplifiée,
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Maître Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS – #R0175
DEFENDERESSE
La société MODE ROUBAIX exerçant sous l’enseigne “EXCELLENCE”, société par actions simplifiée,
[Adresse 2],
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 23 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 23 mars 2026, la société SGM ATHENA se désiste de son instance.
La société MODE ROUBAIX n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société SGM ATHENA se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à, [Localité 1] le 23 mars 2026
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
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