TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL

M^e Sabine CHARDON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/00648 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62TL

N° MINUTE :

3

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du lundi 05 mai 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis Sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

à

Madame [W] [F], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Sabine CHARDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0101

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562025008336 du 02/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 janvier 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Le greffier Le président