TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 25/01361 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FSXU

Numéro de minute : 838/2025

ORDONNANCE

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Le cinq Septembre deux mil vingt cinq,

Nous, Caroline MAISONNEUVE, Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zacharie EDMOND, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 04/09/2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [X] [K]

née le 04 Octobre 1970 à [Localité 8] ([Localité 7])

[Adresse 2]

[Localité 5]

Comparante assistée M^e Catherine CLEUET, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 4]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 1],

Non comparant

Madame [G] [I], demeurant [Adresse 3]

Comparante

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 03 Septembre 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [X] [K].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi cinq Septembre deux mil vingt cinq.

Mme [X] [K] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 6] depuis le 26/08/2025 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [G] [I].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [X] [K] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [X] [K].

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n’est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de cette patiente admise le 26/08/2025.

Les certificats précisent que Madame [X] [K] présentait un raptus suicidaire et que le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de regret de ces actes, disant que c’était irrationnel et d’une compliance au traitement. Il est nécessaire de maintenir son hospitalisation jusqu’à la stabilisation de son état.

A l’audience, Madame [X] [K] indique qu’elle ne veut pas rester à l’hôpital, et qu’elle a fai quelque chose d’irrationnel.

Madame [G] [I], tiers est présente indique soutenir sa mère dans le cadre de l’hospitalisation, n’avoir pas eu accès au médecin pour faire le point mais pense qu’une sortie serait prématurée.

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [X] [K].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 05/09/2025

en mains propres à M^e Catherine CLEUET

Le greffier,