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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 27 mai 2026, n° 26/00748 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00748 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jeremie BOULAIRE , Me Sébastien MENDES GIL, S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/00748 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB4GR
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 27 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [G] [P] épouse [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, vestiaire :
Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, vestiaire :
à
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS es qualité de mandataire ad hoc de la SAS EVASOL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 janvier 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défenderesses ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 mai 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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