Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 15 janvier 2026, n° 21/00153

TJ Paris 15 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Expiration du moratoire de suspension de la saisie
La cour a constaté que le moratoire avait effectivement expiré, permettant ainsi la reprise de la procédure de saisie.
Accepté
Irrecevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement
La cour a relevé que le jugement déclarant le débiteur irrecevable était devenu définitif, justifiant la fixation d'une date d'audience pour l'adjudication.

Résumé par Doctrine IA

La société Crédit Logement a initié une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [C] [F] pour la vente de ses biens. Suite à un jugement d'orientation, une vente amiable avait été autorisée, puis la procédure a été suspendue pendant deux ans en raison d'une procédure de surendettement du débiteur.

La société Crédit Logement demande la reprise de la procédure de saisie immobilière, arguant que le moratoire de 24 mois est expiré et qu'un jugement définitif a déclaré le débiteur irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement. La question juridique posée est donc de savoir si la procédure de saisie immobilière peut être relancée.

La juridiction, constatant l'expiration du délai de suspension et le jugement d'irrecevabilité du débiteur au surendettement, a fixé une audience d'adjudication pour la vente forcée du bien saisi. Les mesures de publicité habituelles seront appliquées, et les dépens seront inclus dans les frais de vente.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 15 janv. 2026, n° 21/00153
Numéro(s) :	21/00153
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Léopold BATHEMDenis LANCEREAUAlexis WEILManuel RAISONJulie COUTURIER
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT c/ POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [ Localité 20 ], La société Immobilière YTBA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 21/00153 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUSZX

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 15 janvier 2026

DEMANDEUR

S.A. CREDIT LOGEMENT

RCS DE [Localité 17] : n°B 302 93 275

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0050

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [T] [J] [F]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 16]

[Adresse 13]

[Localité 7]

ayant pour conseil M^e Léopold BATHEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0299

non comparant, ni représenté

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/040259 du 23/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 19]

[Adresse 12]

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e LANCEREAU

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e BATHEM

M^e COUTURIER

M^e WEIL

M^e RAISON

Le :

[Localité 9]

représenté par M^e Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Localité 20]

[Adresse 1]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

La société Immobilière YTBA, société civile à capital variable

[Adresse 13]

[Localité 7]

représentée par M^e Alexis WEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #M0001

Décision du 15 Janvier 2026

Saisies immobilières

N° RG 21/00153 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUSZX

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 18]

[Adresse 3]

[Localité 10]

représenté par M^e Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

LE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DNVSF

[Adresse 11]

[Localité 9]

représenté par M^e Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14]

Domicilié chez son syndic le Cabinet CGIR :

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 11 décembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 9 mars 2021, publié le 15 avril 2021 au service de la publicité foncière de Paris premier bureau, volume 2021 S numéro 23, la société CRÉDIT LOGEMENT a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [C] [F], situés [Adresse 15], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 10 juin 2021 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Suivant un jugement d’orientation rendu le 2 décembre 2021, le juge de l’exécution a autorisé la partie saisie à procéder à la vente amiable du bien saisi et fixé l’audience de rappel au 24 mars 2022.

Décision du 15 Janvier 2026

Saisies immobilières

N° RG 21/00153 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUSZX

Par jugement en date du 14 avril 2022, le juge de l’exécution, compte tenu de la procédure de surendettement du débiteur, a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière pour une durée maximale de 2 ans.

Suivant conclusions de rétablissement soutenues à l’audience du 11 décembre 2025 et précédemment signifiées par RPVA, la société CRÉDIT LOGEMENT sollicite la fixation d’une date de vente en faisant valoir que :

— le moratoire de 24 mois a expiré

— un jugement rendu le 27 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, devenu définitif à ce jour, a déclaré le débiteur irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

MOTIFS DU JUGEMENT

Compte tenu du jugement rendu le 27 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Paris et de l’expiration du délai de suspension de la procédure de saisie , il convient de fixer une date d’audience en vue de l’adjudication du bien saisi.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Fixe l’audience d’adjudication sur vente forcée au jeudi 19 mars 2026 à 14h,

Désigne Me [O] [P], commissaire de justice, pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et au-delà si les circonstances le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [I] [L], pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et ss du même code,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 17], le 15 janvier 2026.

La Greffière Le Juge de l’Exécution