COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 25/01507 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2MQJ

Minute n° 25/23

ORDONNANCE DU 13 Mai 2025

A l’audience publique du 13 Mai 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [I] [P]

né le 03 Juin 2000

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC

régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Hélène CUBEAU IZIDI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

En présence de Mme [X] [G], interprète en langue espagnole inscrite sur la liste des experts près la cour d’appel de bordeaux, par téléphone.

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu les arrêtés des préfets de la Dordogne et de la Gironde du 30 avril 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [I] [P] sous la forme d’une hospitalisation complète, avec orientation à l’UHSA du CHS de Cadillac (prise en charge effective à compter du 06 mai 2025),

Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 06 mai 2025 et les pièces jointes,

Vu l’ordonnance judiciaire de renvoi du 09 mai 2025,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 09 mai 2025 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,

Vu l’avis du ministère public du 12 mai 2025, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressé – en présence d’une interprète en langue espagnole – et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles il souhaite recouvrer sa liberté, précisant du moins que, dans l’attente de sa fin de peine, à choisir entre la maison d’arrêt de Périgueux et le CHS de Cadillac, il préfère encore effectuer sa fin de peine en milieu hospitalier,

Vu les observations de son avocate qui s’en remet,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.»

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…).

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis le 06 mai 2025 – en provenance de la maison d’arrêt de Périgueux (pour une fin de peine alors fixée au 20 juin 2025) – à l’UHSA du centre hospitalier spécialisé de Cadillac en raison d’une attitude bizarre d’écoute, d’une désorganisation du cours de la pensée et du discours, de propos incohérents, d’une altération du contact, d’imprévisibilités et d’idées délirantes.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 12 mai 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète car, malgré une amélioration de la situation (meilleure orientation dans le temps/espace, réactivité à l’échange normalisée, disparition des voix), persiste un contact encore altéré sur fond de clinique dissociative et, surtout, d’absence de conscience de son trouble, le poussant à négocier constamment la prise de son traitement au motif de prétendus effets non-désirables pourtant non constatés par l’équipe médicale.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère par conséquent nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [I] [P] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 13 Mai 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [I] [P],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [I] [P],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [I] [P]

M^e Hélène CUBEAU IZIDI

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/01507 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2MQJ

M. [I] [P]

Ordonnance en date du 13 Mai 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac,

signature