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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 1er avr. 2026, n° 26/00214 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00214 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société ANTARGAZ c/ Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE l' IMMEUBLE SIS [ Adresse 2 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/00214 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBRAU
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes
— Me THEVENIN
— Me GOLDSTEIN délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 01 Avril 2026
DEMANDERESSE
La société ANTARGAZ, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 572 126 043, dont le siège social est situé [Adresse 1] à COURBEVOIE (92400), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Aurélie THEVENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0757.
DEFENDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE l’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS, société par actions simplifiée au capital social de 3.000,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 524 871 266, dont le siège social est situé [Adresse 3] à PARIS (75018), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me David GOLDSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0402.
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile – Droit bancaire et financier – Pôle activité économique et commerciale.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 9ème chambre civile – Droit bancaire et financier – Pôle activité économique et commerciale.
Faite et rendue à [Localité 1], le 01 Avril 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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