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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 mars 2026, n° 25/56978 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56978 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/56978 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7A2
N° : 3
Assignation du :
09 et 15 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 mars 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son Syndic en exercice, le cabinet CBMC
C/O Cabinet CBMC
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS – #D0502
DEFENDEURS
La S.C.I. SCI C.E.M.
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [J] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentés par Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS – #C2444, non comparant à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 27 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 et 15 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 27 mars 2026, Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son Syndic en exercice, le cabinet CBMC se désiste de son instance.
L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son Syndic en exercice, le cabinet CBMC se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 27 mars 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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