TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

6ème chambre civile

N° RG 24/00233 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LS4P

N° JUGEMENT :

EN/MD

Copie exécutoire

et copie

délivrées

à :

la SELARL CDMF AVOCATS

la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 28 Août 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [B] [N] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur [U] [O]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSES

S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 9]

défaillant

Commune VILLE D'[Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillante

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

A l’audience publique du 17 Avril 2025, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Eva NETTER, chargée du rapport, assistée deBéatrice MATYSIAK, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 17 Juillet 2025 prorogé au 28 Août 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré

Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de :

Eva NETTER, Juge

Marie FABREGUE, Juge

Delphine HUMBERT, Première vice-présidente

Assistés lors du rendu par Magali DEMATTEI, Greffier

a statué en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 14 septembre 2020, Madame [B] [N] épouse [O], née le [Date naissance 2] 1972, alors au volant de son véhicule pour se rendre à son travail, a été victime d’un accident de la circulation. Son véhicule a été percuté par celui de Madame [P] [I], assuré auprès de la SA PACIFICA.

Par ordonnance du 1er décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a :

— Ordonné une expertise médicale de Madame [B] [N] ;

— Condamné la SA PACIFICA à verser à Madame [B] [N] épouse [O] la somme de 1 700 € à titre de provision ad litem ;

— Condamné la SA PACIFICA à verser à Madame [B] [N] épouse [O] la somme de 4 000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices ;

— Condamné la SA PACIFICA à verser à Monsieur [U] [O] la somme de 500 € à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices ;

— Condamné la SA PACIFICA à verser à Madame [B] [N] épouse [O], et Monsieur [U] [O] la somme de 800 €, indivisément entre eux, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ordonnance du 02 juillet 2024, le juge de la mise en état a condamné la compagnie PACIFICA à verser à Madame [B] [N] épouse [O] la somme de 16.000 € à titre de provision à valoir sur le préjudice qu’elle a subi suite à son accident de la circulation, a rejeté la demande de provision à l’égard de Monsieur [U] [O] et a rejeté les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le docteur [C] a rendu son rapport définitif le 1er février 2023.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 19 et 27 décembre 2023, Madame [B] [N] épouse [O] et Monsieur [U] [O] ont fait assigner la SA PACIFICA, la commune d'[Localité 5] et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’obtenir réparation de leurs préjudices subis ainsi qu’une provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 23 juillet 2024, les époux [O] sollicitent de :

— Condamner la SA PACIFICA à régler à Madame [B] [N] épouse [O], les indemnités suivantes :

o Frais divers : 3 819,30 €

o Incidence professionnelle : 20 000 €

o Déficit fonctionnel temporaire : 1 725,30 €

o Souffrances endurées : 4 000 €

o Préjudice esthétique temporaire : 3 000 €

o Déficit fonctionnel permanent : 63 437,42 €

A titre subsidiaire, 14 400 € o Préjudice d’agrément : 10 000 €

o Préjudice sexuel : 5 000 €

— Condamner la SA PACIFICA à régler à Monsieur [U] [O], une somme de 10 .000 € au titre de l’indemnisation définitive de son préjudice personnel ;

— Prononcer le doublement du taux de l’intérêt légal du 15 mai 2021 jusqu’au 23 mai 2023, avec capitalisation de droit ;

— Dire et juger que les condamnations présentées produiront intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2020, avec capitalisation de droit ;

— Condamner la SA PACIFICA à régler à Madame et Monsieur [O] la somme de 4.000 €, indivisément entre eux, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la SA PACIFICA aux dépens de l’instance, incluant le coût du référé et de l’expertise judiciaire, avec distraction de droit ;

— Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à l’ensemble des défendeurs ;

— Maintenir l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 26 septembre 2024, la SA PACIFICA sollicite de :

— ALLOUER à Madame [N] les sommes suivantes :

o Frais divers : 2.909,64€

o Incidence professionnelle : 8.000€

o Déficit fonctionnel temporaire : 1.725,30€

o Souffrances endurées 4.000€

o Préjudice esthétique temporaire 1.000€

o Déficit fonctionnel permanent : 14.400€

o Préjudice d’agrément : 1.500€

o Préjudice sexuel : DEBOUTER

— DÉBOUTER Monsieur [O] de l’intégralité de ses demandes

— DIRE que le doublement des intérêts au taux légal doit s’étendre du 15 mai 2021 au 26 octobre 2021

— DÉBOUTER Madame [N] et Monsieur [O] de leur demande de fixation du point de départ des intérêts légaux au 14 septembre 2020

— RÉDUIRE à de plus justes proportions la demande formulée par Madame [N] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— STATUER ce que de droit sur les dépens.

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Isère n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure et doit donc être considérée comme défaillante.

La commune d'[Localité 5] n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure et doit donc être considérée comme défaillante.

Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile, ainsi qu’aux motifs du présent jugement.

MOTIVATION

1. Sur la liquidation du préjudice subi par Madame [B] [N] épouse [O]

En application des article 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, les victimes conductrices ont un droit à indemnisation, sous réserve de la faute commise et qui a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages subis.

La personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci, en ce sens qu’elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit. Cette réparation s’effectuant poste de préjudice par poste de préjudice, elle doit être égale au coût économique du dommage pour la victime, sans perte ni profit.

En application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, ayant modifié l’article L. 376-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

Il est rappelé qu’en application de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions de l’expert judiciaire.

Enfin, s’agissant de l’outil de capitalisation utilisé dans la présente décision, il sera fait usage du Barème de capitalisation 2025 publié par la Gazette du Palais le 14 janvier 2025.

1.1. Sur les préjudices patrimoniaux

1.1.1. Sur les frais divers

Sur les frais d’assistance à expertise

Madame [N] épouse [O] sollicite la somme de 1.000 euros, correspondant aux frais engagés pour se faire assister lors des opérations d’expertise.

Les parties s’accordent quant à cette demande indemnitaire, de sorte qu’il sera alloué à Madame [B] [N] épouse [O] la somme de 1.000 euros au titre de ses frais d’assistance à expertise.

Sur les frais d’assistance par une tierce personne

Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d’être assistée pendant l’arrêt d’activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l’indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.

Le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.

L’assistance par une tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation peut ainsi être nécessaire et donné lieu à indemnisation (Civ. 1ère, 08 février 2023, n°21-24.991).

Il convient de souligner que l’indemnisation des frais d’assistance par tierce personne n’implique pas l’obligation pour la victime de recourir à la solution d’aide la moins onéreuse, puisqu’il ne peut pas être imposé à la victime d’assumer les responsabilités d’un employeur pour bénéficier d’une aide dans les actes de la vie courante suite à son accident, non plus qu’il ne lui incombe d’obligation de minimiser son dommage.

En outre, l’indemnisation au titre de la tierce personne temporaire ne saurait être réduite en cas d’aide familiale (Civ., 2ème, 17 décembre 2020, n° 19-15.969).

En l’espèce, Madame [B] [N] épouse [O] sollicite la somme de 3.819,30 euros pour un taux horaire de 29 euros.

La société PACIFICA propose la somme de 1.909,64 euros pour un taux horaires de 14,50 euros.

Si les périodes et le nombre d’heures retenus par l’expert ne font l’objet d’aucune contestation, les parties s’opposent sur le taux horaire applicable.

Compte-tenu des séquelles de Madame [B] [N] épouse [O], le tribunal retient un tarif horaire de 20 euros.

Il sera ainsi alloué à Madame [B] [N] épouse [O] la somme de 2.634 euros pour ce poste de préjudice, décomposée comme suit :

—  17 j x 20 € x 1 h = 340 €

—  30,71 semaines x 20 € x 3 h = 1.842,60 €

—  22,57 semaines x 20 € x 1 h = 451,40 €

Par conséquent, il sera alloué la somme de 3.634 euros au titre des frais divers, englobant les frais d’assistance à expertise ainsi que les frais d’assistance par tierce personne temporaire.

1.1.2. Sur l’incidence professionnelle

Il s’agit de l’incidence dans la sphère professionnelle des séquelles dont la victime demeure atteinte après consolidation, que ce soit sous forme de difficultés futures d’insertion ou de réinsertion professionnelle liées à une dévalorisation sur le marché du travail, d’une perte de chance professionnelle, d’une fatigabilité accrue au travail ou d’une perte d’intérêt consécutive à son changement d’emploi ou de poste. Le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est indemnisable au titre de l’incidence professionnelle.

En l’espèce, Madame [B] [N] épouse [O] sollicite que l’incidence professionnelle de son accident soit indemnisée à hauteur de 20.000 euros, au motif qu’elle subit une fatigabilité accrue, ce qui génère une pénibilité et une dévalorisation sur le marché du travail.

La SA PACIFICA demande le rejet de cette prétention au motif qu’elle n’a pas subi de dévalorisation sur le marché du travail, ce qu’en atteste sa promotion professionnelle intervenue en juin 2021. Elle propose l’allocation d’une somme de 8.000 euros au titre de l’augmentation de sa pénibilité au travail.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire, dont les conclusions ne sont pas contestées par les parties, que Madame [B] [N] épouse [O] a fait l’objet d’une « Adaptation du poste avec prescription de repose pied et de siège ergonomique en raison d’une fatigabilité accrue à la station assise prolongée en lien avec l’état séquellaire ».

Il en ressort que l’état séquellaire de Madame [B] [N] épouse [O] entraîne, dans la sphère professionnelle, une fatigabilité accrue. Si cette fatigabilité génère indéniablement une pénibilité au travail, dont il est tenté de remédier par un repose pied et un siège ergonomique, force est de constater que Madame [B] [N] épouse [O] ne justifie pas que cette fatigabilité entraîne une dévalorisation sur le marché du travail. Une telle dévalorisation n’est pas prouvée et semble peu probable au regard des séquelles et des moyens mis en place pour remédier à la fatigabilité.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient donc d’allouer à la somme de 8.000 euros à Madame [B] [N] épouse [O] pour ce poste de préjudice.

1.2. Les préjudices extra-patrimoniaux

1.2.1. Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).

En l’espèce, Madame [B] [N] épouse [O] sollicite une somme de 1.725,30 € au titre de son DFT, sur la base d’un tarif journalier de 27 euros. La SA PACIFICA ne s’oppose pas à cette demande.

Compte-tenu de l’accord des parties quant à ce poste de préjudice, il convient d’allouer à la demanderesse la somme de 1.725,30 euros au titre de son DFT.

1.2.2. Souffrances endurées

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l’atteinte à son intégrité physique. Si après consolidation, il existe des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent.

En l’espèce, Madame [B] [N] épouse [O] sollicite la somme de 4.000 euros de ce chef. La SA PACIFICA ne s’oppose pas à cette demande.

Compte-tenu de l’accord trouvé entre les parties, il convient de chiffrer à la somme de 4.000 euros ce poste de préjudice.

1.2.3. Préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant la consolidation.

En l’espèce, Madame [B] [N] épouse [O] sollicite la somme de 3.000 euros de ce chef. La SA PACIFICA demande à ce que ce montant soit ramené à la somme de 1.000 euros.

L’expert judiciaire a évalué le préjudice esthétique temporaire à 2/7 compte-tenu du port d’un collier cervical.

Madame [B] [N] épouse [O] a porté un collier cervical pendant 15 jours, de sorte qu’il convient de chiffrer à 1.000 euros le préjudice esthétique temporaire de l’intéressée.

1.2.4. Déficit fonctionnel permanent

La notion de déficit fonctionnel permanent regroupe, outre les troubles dans les conditions d’existence personnelles familiales et sociales, l’atteinte aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les douleurs permanentes c’est-à-dire post-consolidation (Civ. 2ème, 28 mai 2009, n°08-16.829).

Le déficit fonctionnel permanent inclut l’ensemble des souffrances physiques et psychiques endurées ainsi que les troubles qui leur sont associées (Civ. 2ème, 5 février 2015, n°14-10.097).

Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, ainsi qu’aux douleurs physiques et psychologiques notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation.

Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime. Plus le taux d’incapacité est élevé, plus le prix du point augmente ; le prix du point d’incapacité diminue avec l’âge.

En l’espèce, Madame [B] [N] épouse [O] sollicite la somme de 36.437,42 euros au titre de son DFP et, subsidiairement, la somme de 14.400 euros compte-tenu du point à 1.800 euros. La SA PACIFICA demande à ce que ce montant soit ramené à la somme de 14.400 euros par application du point à 1.800.

Contrairement à ce qui est sollicité par Madame [B] [N] épouse [O] à titre principal, l’outil du point apparaît adapté au regard de ce qu’est le déficit fonctionnel permanent. Il n’apparaît pas utile d’allouer un déficit fonctionnel permanent sur la base d’un montant capitalisé dans la mesure où il ne s’agit pas d’une dépense à vie qu’il y a lieu de capitaliser.

L’expert retient un préjudice fonctionnel permanent de 08 %.

Il lui sera alloué la somme de 14.400 euros (soit 1.800 euros le point) pour ce poste de préjudice.

1.2.5. Préjudice d’agrément

Ce poste de préjudice tend à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au dommage. Ce poste de préjudice inclut également la limitation de la pratique antérieure (Civ. 2ème, 29 mars 2018, n°17-14.499).

La prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique en club, une pratique individuelle suffisant à partir du moment où elle est prouvée.

Il s’analyse comme le retentissement des séquelles conservées sur les activités sportives et de loisirs, que ce soit sous forme d’une simple gêne ou d’une inaptitude complète à la poursuite de ces activités.

En l’espèce, Madame [B] [N] épouse [O] sollicite la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice d’agrément, qu’elle estime caractérisé par l’arrêt de la boxe et du vélo ainsi que la limitation de l’activité de ski en raison de ses douleurs.

La SA PACIFICA demande à ce que le tribunal ramène à 1.500 euros la somme attribuée à ce titre.

L’expert judiciaire renvoie aux doléances de Madame [B] [N] épouse [O] s’agissant de son préjudice d’agrément, à savoir que l’intéressée déclare ne pas avoir repris l’activité loisir de boxe, et n’avoir pas repris les autres activités de loisir de type ski et vélo.

Il ressort de deux attestations produites que Madame [B] [N] épouse [O] n’a pas repris, suite à l’accident, la pratique de la boxe et du vélo qu’elle pratiquait auparavant. Aussi, elle indique au médecin expert que la reprise du ski s’est soldée par un échec compte-tenu des douleurs à l’épaule alors qu’il ressort des photographies versées aux débats qu’elle pratiquait le ski en famille.

Compte-tenu de ces éléments, il convient d’allouer à la demanderesse la somme de 4.000 euros en réparation de préjudice d’agrément.

1.2.5.1. Préjudice sexuel

Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique), et la fertilité (fonction de reproduction).

L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.

En l’espèce, Madame [B] [N] épouse [O] sollicite la somme de 5.000 euros de ce chef. La SA PACIFICA s’oppose à l’indemnisation de ce poste de préjudice.

L’expert n’a retenu aucun préjudice sexuel dans son rapport d’expertise.

Au regard de l’état séquelles de Madame [B] [N] épouse [O] et de l’absence de préjudice sexuel retenu par l’expert, il convient de débouter Madame [B] [N] épouse [O] de sa demande formée à ce titre malgré l’attestation produite par son époux.

2. Sur le préjudice d’affection subi par monsieur [U] [O]

Il s’agit du préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais justifiant d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique objectivé que la perception du handicap de la victime a pu entraîner chez certains proches (Civ. 1, 11 janvier 2017, n° 15-16.282).

Ce préjudice peut être indemnisé par référence au préjudice d’affection en cas de décès.

En l’espèce, Monsieur [U] [O] sollicite la somme de 10.000 euros au titre de ses préjudices personnels, en raison de son préjudice d’affection, de ses troubles dans les conditions d’existence et de son préjudice sexuel par ricochet.

Compte-tenu des éléments susmentionnés et de l’état séquellaires de Madame [B] [N] épouse [O] qui a été en arrêt de travail pendant 4 jours après l’accident, il n’existe aucun trouble dans les conditions d’existence ni de préjudice sexuel par ricochet pour monsieur [U] [O].

Le préjudice d’affection de Monsieur [U] [O], au regard des séquelles de son épouse dont il est marié depuis 18 ans au moment de l’accident, sera évalué à la somme de 500 euros.

3. Sur les provisions versées

Il convient de constater que la SA PACIFICA a déjà versé à Madame [B] [N] épouse [O] la somme de 21.700 euros à titre de provision, dont 1.700 euros de provision ad litem.

Il convient de constater que la SA PACIFICA a déjà versé à monsieur [U] [O] la somme de 500 euros à titre de provision.

Il conviendra donc, au moment de l’exécution du jugement, de déduire ces provisions des sommes totales allouées aux demandeurs.

4. Sur les demandes accessoires

Sur le point de départ des intérêts

Aux termes de l’article 1231-7 alinéa 1er du code civil, « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ».

En l’espèce, Madame [B] [N] épouse [O] sollicite que les intérêts courent à compter du jour de l’accident. Monsieur [O] présente la même demande.

La compagnie PACIFICA s’oppose à cette demande, au motif qu’elle a émis une offre définitive dans le délai et que madame [N] n’a pas répondu à cette proposition.

Il s’avère que la compagnie PACIFICA n’a pas transmis d’offre à la victime dans les délais imposés par le Code des assurances (voir infra), n’a pas répondu à la tentative de règlement amiable du litige amorcée par la victime le 15 juillet 2021, et qu’elle a attendu que le rapport d’expertise soit rendu, le 1er janvier 2023, pour formuler une offre à madame [B] [N] épouse [O] le 23 mai 2023.

Dans ces conditions, il convient de prévoir que les intérêts courront à partir du 27 août 2021, date de l’assignation en référé, s’agissant de l’indemnisation de madame [B] [N], épouse [O].

En revanche, s’agissant de monsieur [O], la somme allouée produira intérêt à compter de la présente décision.

Sur le doublement des intérêts

Aux termes de l’article L 211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du Code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

Lorsque l’offre est incomplète, la pénalité s’applique sur l’indemnité fixée par le juge (Cass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-14.473 ; Cass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-19.628 ; Cass. 2e civ., 10 avr. 2008, n° 07-12.864 ; Cass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-19.576 ; Cass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.524).

En l’espèce, les demandeurs sollicitent le doublement des intérêts sur la période du 15 mai 2021 au 23 mai 2023.

La SA PACIFICA reconnaît avoir omis d’envoyer une offre. Elle s’accorde sur le principe de la demande de doublement des intérêts mais sollicite que ce doublement intervienne du 15 mai 2021 jusqu’au 26 octobre 2021, date de transmission des conclusions comportant une offre définitive.

Le tribunal n’a nullement connaissance de conclusions en date du 26 octobre 2021 par lesquelles la société SA PACIFICA aurait transmis une offre définitive à la victime de l’accident, demanderesse.

Par conséquent, il convient d’ordonner le doublement des intérêts sur la période du 15 mai 2021 au 23 mai 2023, date de l’offre complète versée aux débats.

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

En l’espèce, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SA PACIFICA, partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance, avec distraction de droit.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, la SA PACIFICA, partie tenue aux dépens, est condamnée à verser à Madame [B] [N] épouse [O] une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 2.000 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie par décision spécialement motivée, écarter l’exécution provisoire de droit en toute ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’application de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition du greffe,

CONDAMNE la SA PACIFICA à payer à Madame [B] [N] épouse [O] la somme de 36.759,30 euros au titre de son préjudice corporel se décomposant comme suit :

— frais divers : 3.634 euros

— incidence professionnelle : 8.000 euros

— déficit fonctionnel temporaire : 1.725,30 euros

— souffrances endurées : 4.000 euros

— préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros

— déficit fonctionnel permanent : 14.400 euros

— préjudice d’agrément : 4.000 euros

DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 27 août 2021 ;

RAPPELLE que la SA PACIFICA a déjà versé à Madame [B] [N] épouse [O] la somme de 21.700 euros à titre de provisions à valoir sur ses préjudices ;

CONDAMNE la SA PACIFICA à payer à Madame [B] [N] épouse [O] les intérêts au double du taux de l’intérêt légal entre le 15 mai 2021 et le 23 mai 2023 ;

CONDAMNE la SA PACIFICA à payer à monsieur [U] [O] la somme de 500 euros au titre son préjudice personnel ;

DIT que cette somme portera intérêt à compter de la présente décision ;

RAPPELLE que la SA PACIFICA a déjà versé à monsieur [U] [O] la somme de 500 euros à titre de provisions à valoir sur ses préjudices ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus ;

REJETTE pour le surplus les autres demandes indemnitaires des parties ;

CONDAMNE la SA PACIFICA aux dépens en ce compris les frais d’expertise et de référé, les avocats de la cause en ayant fait la demande, pouvant, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA PACIFICA à payer à Madame [B] [N] épouse [O] et monsieur [U] [O] la somme de 2.000 euros, indivisément entre eux, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE