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Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 16 février 2026, n° 22/07851
TJ Paris 16 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 1], Madame [C] [H] a demandé à se désister de son action contre la Société ROYAL AIR MAROC, après avoir introduit l'affaire le 3 novembre 2022. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et la répartition des frais de justice. Le tribunal a constaté que la défenderesse acceptait ce désistement, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance. En conséquence, il a été décidé que les frais de l'instance seraient à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 16 févr. 2026, n° 22/07851
Numéro(s) : 22/07851
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 25 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 23/03/2026

à : Toutes les parties

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/07851 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYSMB

N° MINUTE :

2026/21

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du lundi 16 février 2026

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [C] [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

à

Société ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Houcem ABBES, avocat au barreau de PARIS,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Novembre 2022,

le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 février 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier

Le greffier Le président

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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