TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 14 Avril 2026

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 14 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 24/00332 – N° Portalis DBWZ-W-B7I-C6YM / J.A.F

AFFAIRE : [J] / [Y]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Copies délivrées :

☐ Parties le

☐ Avocats le

☐ CE CAF le

☐

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [I] [D] [J] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Laurence GUEDON, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant, et par M^e Isabelle STEYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2023-1132 du 25/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [H] [Q] [Y]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Anne sophie MONESTIER, avocat au barreau de l’AVEYRON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI

Greffière lors des débats : Gaelle LOUBIERE

Greffière lors de la mise à disposition : Candy PUECH

Clôture prononcée le : 16 Octobre 2025

Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 10 Février 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 14 Avril 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil de :

Madame [Z] [I] [D] [J]

née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 5] (92)

Et de

Monsieur [O] [H] [Q] [Y]

né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 6] (78)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des parties dressé le 13 septembre 2014 par l’officier de l’état-civil de la mairie de [Localité 7] (94) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, Madame [Z] [J] perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce soit le 8 mars 2024 ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Confirme, concernant les enfants [R] et [T], l’ensemble des dispositions décidées par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 4 avril 2024 à l’exception de la charge des trajets pour les vacances scolaires de Noël et d’été ;

Dit que, pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement de la mère, la charge des trajets pour les vacances scolaires de Noël et d’été sera supportée pour les trajets aller par la mère et pour les trajets retour par le père, sauf meilleur accord entre eux ;

Rappelle que les dispositions décidées par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 4 avril 2024 prévoient notamment que Madame [Z] [J] doit verser à Monsieur [O] [Y] une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants [R] et [T] [Y] d’un montant de TROIS CENTS EUROS (300,00 €), soit CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €) par enfant, indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE, la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année ;

Rappelle que, conformément aux articles 373-2-2 II du code civil et L.582-1 III du code de la sécurité sociale, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [R] et [T] [Y] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra régler cette contribution directement au parent créancier ;

Rappelle que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

Dit qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute, en conséquence, Monsieur [O] [Y] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

Dit que, conformément à l’article 678 du code de procédure civile, le présent jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

Dit que, conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile, le présent jugement sera ensuite notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Dit qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification.

La Greffière Le Président