TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 24/34921 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4RMV

AJ N° : C75056-2023-509461

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 26 mars 2026

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame, [V], [M] épouse, [M], [J],

[Adresse 1],

[Localité 2]

A.J. Totale numéro C75056-2023-509461 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1]

Ayant pour conseil M^e Alexandra DE SAN LORENZO, Avocat au barreau de Paris, #C1794

DÉFENDEUR

Monsieur, [N], [M], [J]

domicilié : Chez Madame, [C], [M], [J],

[Adresse 2],

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Jennifer SMADJA, Avocat au barreau de Paris, #B0426

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Malika KOURAR

LE GREFFIER

Gwendoline HELIES

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 23 octobre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort hors la présence du public,

Vu l’assignation du 14 mai 2024 ;

DÉBOUTE Madame, [V], [M] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’application des dispositions de l’article 258 du code civil en l’absence de demande à ce titre ;

CONDAMNE Madame, [V], [M] aux dépens de l’instance ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à, [Localité 1], le 26 mars 2026

Gwendoline HELIES Malika KOURAR

Greffière Juge