Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 6 févr. 2026, n° 25/05782 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05782 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Corinne CHERKI, Madame [D] [E], Monsieur [Y] [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05782 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKKQ
N° MINUTE :
3
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 06 février 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [D] [Adresse 1] représenté par son syndic Le Cabinet SAFAR , dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Corinne CHERKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0138, non comparant
à
Madame [D] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 13 novembre 2025, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l’audience du 06 février 2026 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n’ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 février 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ville ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Sursis à exécution ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Domaine public ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Agent assermenté
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Recours ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- Assurance maladie ·
- Commission ·
- Victime
- Décès ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Service ·
- Assurances ·
- Contentieux ·
- Partie ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Conserve ·
- Juge ·
- Expédition ·
- Siège social
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Menuiserie ·
- Piscine ·
- Réserve ·
- Juge des référés ·
- Motif légitime ·
- Assureur ·
- Expert
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Clause ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Public ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire
- Finances ·
- Consommation ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Maintien ·
- Poisson ·
- Asile ·
- Ordre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Maroc ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Dissolution ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire
- Comores ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Contribution ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Etat civil ·
- Jugement
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Exécution ·
- Charges de copropriété ·
- Sommation ·
- Activité ·
- Copropriété
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.