COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

Rétention administrative

N° RG 25/05871 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HLAP

Minute N°25/01359

ORDONNANCE

statuant sur une troisième demande de prolongation de la mesure de rétention administrative

rendue le 20 Octobre 2025

Le 20 Octobre 2025

Devant Nous, Marie PANNETIER, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 18 Octobre 2025, reçue le 18 Octobre 2025 à 16h28 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 24 août 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 20 septembre 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [N] [C], à PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, au Procureur de la République, à M^e Bénédicte GREFFARD – POISSON, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

CE JOUR :

Monsieur [N] [C]

né le 01 Mai 2002 à [Localité 2]

de nationalité Egyptienne

Non comparant, représenté par M^e Bénédicte GREFFARD – POISSON, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure.

En l’absence de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [N] [C] n’a pas souhaité se rendre à l’audience (courriel du greffe du Centre de rétention administrative d'[Localité 4] du 20/10/2025 à 09h04)

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Bénédicte GREFFARD – [Localité 6] en ses observations.

MOTIFS DE LA DECISION

[N] [C], né le 1er mai 2002 à [Localité 1] (Egypte) est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 20 août 2025.

Le juge du tribunal judiciaire d’ORLEANS a prolongé sa rétention administrative pour une durée de 30 jours par ordonnance en date du 20 septembre 2025.

Le préfet de SEINE MARITIME a saisi le tribunal judiciaire d’ORLEANS d’une demande de prolongation de la rétention de [N] [C] le 18 octobre 2025 à 16h28.

I. Sur la recevabilité de la requête en prolongation :

En vertu des dispositions de l’article R.743-2 du CESEDA, “à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre”.

En l’espèce, la requête de la préfecture est datée du 18 octobre 2025 à 16h28. Elle signée par Elsa PEPIN, déléguée à cette fin par le préfet par un arrêté en date du 5 juin 2025.

Les pièces justificatives utiles ont été versées aux débats à l’appui de la requête, qui est par conséquent recevable.

II. Sur les diligences effectuées aux fins de mise à exécution de la mesure d’éloignement :

Aux termes de l’article L.742-5 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En application de l’article 6 du code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ainsi, à titre exceptionnel et dans les seules hypothèses précitées, ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour un délai maximal de 15 jours, renouvelable une fois.

Sur la demande de prolongation en raison d’une menace à l’ordre public

En l’espèce, la préfecture de SEINE-MARITIME a saisi le juge du siège du tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins de troisième prolongation de la rétention de [N] [C] sur le fondement de la menace à l’ordre public, et verse aux débats à l’appui de sa demande une fiche pénale datée de 2022.

Cette unique pièce est insuffisante pour démontrer une menace à l’ordre public d’une gravité et d’une actualité justifiant le maintien en rétention de [N] [C] sur ce fondement. Sa demande de prolongation sur ce fondement sera rejetée.

Sur la demande de prolongation sur le fondement de l’absence d’exécution de la décision d’éloignement

Aux termes de l’article L.741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d’une part les diligences de l’administration aux fins de procédera l’éloignement effectif de l’étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d’autre part l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement.

Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l’Union au sein de l’article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour : Selon l’article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. »

Aux termes de l’article 15.4 : « Lorsqu’il apparait qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté. »

Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l’Union, l’objectif manifeste du législateur est d’empêcher le maintien d’un étranger en rétention si celui-ci n’est plus justifié par la mise en œuvre de son éloignement.

Le juge est tenu, même d’office, de vérifier qu’il existe une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.

La perspective raisonnable d’éloignement n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l’expiration de ce délai, lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L.742-6 et L.742-7 du CESEDA.

En réalité, cette perspective doit être vérifiée à chaque instant de la rétention administrative et son caractère raisonnable devient, par définition, de plus en plus difficile à caractériser au fur et à mesure que les diligences de l’administration perdurent sans succès et que la forclusion approche.

En l’espèce, la préfecture de SEINE-MARITIME justifie avoir saisi les autorités égyptiennes le 20 août 2025, et avoir reçu une réponse le 12 septembre 2025. Depuis cette date, elle justifie avoir relancé les autorités algériennes le 30 septembre 2025, soit un pays différent, sans qu’aucun élément relatif à l’éventuelle nationalité algérienne de [N] [C] ne soit versé aux débats.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’il n’existe à ce jour aucune perspective raisonnable d’éloignement de [N] [C] à bref délai, en l’absence de réponse des autorités consulaires égyptiennes.

En conséquence, il sera mis fin à la mesure de rétention administrative de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable la requête de la préfecture

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 3]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 20 Octobre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 20 Octobre 2025 à ‘[Localité 5]

L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et au CRA d’Olivet.