Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 16 avr. 2026, n° 25/06534 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06534 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/06534
N° Portalis 352J-W-B7J-C7XQG
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la société WELO, S.A.S
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT – #C1364
DEFENDERESSE
S.C.I. LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU NORD – FRANCE
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Laure BERNARD, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 16 Avril 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 01 Septembre 2026 à 14 H 00,
Le 16/04/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Burn out ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Risque professionnel ·
- Législation ·
- Région ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Assesseur
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Trouble psychique ·
- Détention ·
- Intégrité ·
- Certificat médical ·
- Certificat ·
- Atteinte
- Finances ·
- Défaillance ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Taux légal ·
- Sociétés ·
- Date ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Cliniques ·
- Courriel ·
- Délai ·
- Établissement
- Marc ·
- Sociétés ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audit ·
- Mise en état ·
- Architecture ·
- Assurances ·
- Avocat ·
- Qualités
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ad hoc ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Consignation ·
- Génétique ·
- Paternité ·
- Administrateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Isolement ·
- Surveillance ·
- Établissement
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Droit de visite ·
- Mère ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Hébergement ·
- Vacances ·
- Education
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Code civil ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Pensions alimentaires ·
- Domicile ·
- Résidence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Commune ·
- Métropole ·
- Métropolitain ·
- L'etat ·
- Délibération ·
- Adresses ·
- Prix ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Avis ·
- Sécurité sociale ·
- Anxio depressif ·
- Origine ·
- Tableau ·
- Assesseur ·
- Reconnaissance
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Siège social ·
- Immeuble ·
- Fond ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.