Tribunal Judiciaire de Grenoble, Chambre 10 referes, 12 juin 2025, n° 25/00693
TJ Grenoble 12 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit au désistement

    La cour a constaté que le défendeur ne s'était pas présenté et n'avait pas opposé de défense, permettant ainsi au demandeur de se désister de l'instance sans l'acceptation du défendeur.

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Sur la décision

Référence :
TJ Grenoble, ch. 10 réf., 12 juin 2025, n° 25/00693
Numéro(s) : 25/00693
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 20 juin 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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