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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 févr. 2026, n° 26/50433 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50433 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
N° RG 26/50433 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBSHY
N° : 1-CH
Assignation du :
12 Janvier 2026
[1]
[1] 4 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 février 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame, [O], [E] née, [S] représentée par Madame, [H], [M] mandataire spécial à la protection des personnes,, [Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par Maître Claire LERAT, avocat au barreau de PARIS – #C2551
DEFENDEURS
Monsieur, [P], [T],
[Adresse 3],
[Localité 3]
représenté par Maître Nicolas PUTMAN, avocat au barreau de PARIS – #P0191
La SASU, [1],
[Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas PUTMAN, avocat au barreau de PARIS – #P0191
La SARL, [2],
[Adresse 4],
[Localité 4]
représentée par Maître Stéphane COLOMBET, avocat au barreau de PARIS – #T0010
La SAS, [3],
[Adresse 5],
[Localité 5]
représentée par Maître Guillaume HENRY, avocat au barreau de PARIS – #R0017
La SAS, [4],
[Adresse 6],
[Localité 5]
représentée par Maître Stéphane COLOMBET, avocat au barreau de PARIS – #T0010
La SAS, [5] (MAISON DE VENTES GOOD),
[Adresse 7],
[Localité 5]
représentée par Maître Guillaume HENRY, avocat au barreau de PARIS – #R0017
DÉBATS
A l’audience du 27 février 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 27 février 2026, Mme, [O], [E] née, [S] se désiste de son instance.
Les défendeurs acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme, [O], [E] née, [S] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à, [Localité 1] le 27 février 2026
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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