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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 12 mai 2026, n° 25/06197 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06197 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Katia DA COSTA, Monsieur [V] [W]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06197 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBPSU
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 12 mai 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [B], [L], [R] [Y], demeurant [Adresse 1]
Madame [K], [H], [P], [N], [F] [I] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Katia DA COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0166, non comparant
à
Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 novembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 27 avril 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mai 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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