TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 25/58371 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAGJ

N° : 1

Assignation du :

22 Octobre 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 février 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La société S.C.I. FCB

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Brigitte DE CASAS, avocat au barreau de PARIS – #A0752

DEFENDERESSE

La société SEV VOYAGES

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour avocat constitué Maître Olivier MAYRAND, avocat au barreau de PARIS – #L0162 – non comparant

DÉBATS

A l’audience du 26 février 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé en date du 22 octobre 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 02 février 2026, la S.C.I. FCB se désiste de son instance et de son action.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. FCB se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 26 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ