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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 mai 2026, n° 26/52091 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/52091 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS SAS c/ S.A.R.L. SEC, S.A AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la S.A.R.L SEC |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52091 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCI4I
FMN° :7
Assignation du :
17 et 18 Mars 2026
N° Init : 25/50014
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 mai 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS SAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS – #D0066
DEFENDERESSES
S.A AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la S.A.R.L SEC
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS – #G0156
S.A.R.L. SEC
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 08 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Vu l’assignation en référé en date du 17 et 18 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 14 Février 2025 par laquelle Monsieur [Y] [V] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
— La S.A AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la S.A.R.L SEC
— La S.A.R.L. SEC
notre ordonnance de référé du 14 Février 2025 ayant commis Monsieur [Y] [V] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 14 avril 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 06 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Rachel LE COTTY
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