Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 1re ch., 19 nov. 2024, n° 24/06150 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06150 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
19 Novembre 2024
N° RG 24/06150 – N° Portalis DB3U-W-B7I-ODHO
10H
[F] [B] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
— -==o0§0o==--
DEMANDEUR
Monsieur [F] [B] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau du Val d’Oise
— -==o0§0o==--
Vu le jugement rendu le 05 novembre 2024 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 14 novembre 2024 ;
MOTIFS :
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »
Le jugement rendu le 05 novembre 2024 contient plusieurs erreurs, tant sur le nom que sur le prénom du requérant.
Ces erreurs sont purement matérielles et il convient de les rectifier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONSTATE que le jugement rendu le 05 novembre 2024 est entâché de plusieurs erreurs, tant sur le nom que sur le prénom du requérant.
DIT que l’identité du requérant est [F] [B] [Y] ;
ORDONNE la rectification de cette orthographe dans tout le corps de la décision du 05 novembre 2024 et DIT que mention sera faite de cette décision en marge de la minute rectifiée.
Fait à Pontoise le 19 novembre 2024.
Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Ville ·
- Régie ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Meubles ·
- Commandement
- Démission ·
- Emploi ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Aide au retour ·
- Rupture ·
- Code du travail ·
- Durée ·
- Affiliation ·
- Volontariat
- Loyer ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Clause ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Partage ·
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Révocation des donations ·
- Mineur ·
- Droit de visite ·
- Hébergement
- Commission ·
- Adresses ·
- Interdiction ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Irrecevabilité ·
- Activité ·
- Recevabilité ·
- Lettre
- Garantie ·
- Assureur ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Franchise ·
- In solidum ·
- Préjudice moral ·
- Assurances ·
- Dommage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Signature électronique ·
- Intérêt ·
- Finances ·
- Capital ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Signature ·
- Contrat de crédit ·
- Tribunal judiciaire
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Hôpitaux ·
- Guinée ·
- Avis ·
- Émargement ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Loyer ·
- Expertise ·
- Renouvellement ·
- Bail commercial ·
- Médiation ·
- Bail renouvele ·
- Partie ·
- Prix ·
- Valeur ·
- Durée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Organisation ·
- Épouse ·
- Date ·
- Électronique ·
- Pensions alimentaires
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Facture ·
- Propos ·
- Lettre de mission ·
- Diffamation ·
- Injure ·
- Dénigrement ·
- Pièces ·
- Demande
- Astreinte ·
- Document ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Aide ·
- Bénéficiaire ·
- Certificat ·
- Resistance abusive ·
- Congés payés ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.