TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/57252 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBCWZ

N° :6/MC

Assignation du :

27 Octobre 2025

N° Init : 25/52860

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 06 janvier 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

SNC MARTRE

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Maître Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS – #R209

DEFENDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], représenté par son syndic la société LICENCE

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Maître Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS – #B0405

INTERVENANTES VOLONTAIRES

Société BAC

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS – #B0405

Société LICENCE

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS – #B0405

Société MAITRISE

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS – #B0405

DÉBATS

A l’audience du 25 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 27 octobre 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la défenderesse et les intervenantes volontaires qui formulent protestations et réserves ;

Vu notre ordonnance du 18 Juin 2025 par laquelle Monsieur [W] [M] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse et aux sociétés LICENCE, MAITRISE et BAC qui seront reçues en leur intervention volontaire.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Recevons les interventions volontaires de la société LICENCE, de la société MAITRISE et de la société BAC ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées par la défenderesse et les intervenantes volontaires ;

RENDONS COMMUNE à :

— Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], représenté par son syndic la société LICENCE

— LA SOCIETE MAITRISE

— LA SOCIETE BAC

— LA SOCIETE LICENCE

notre ordonnance de référé du 18 Juin 2025 ayant commis Monsieur [W] [M] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 03 décembre 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 7], le 06 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Fanny LAINÉ