TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/50334 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBSHZ

N° : 3/JJ

Assignation du :

19 Décembre 2025

[1]

[1] 1 Copie certifiée

conforme délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 mars 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,

DEMANDEURS

Madame [U] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [B] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par M^e Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS – #P0208

DEFENDERESSE

S.A.S. DOST [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 11 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 19 décembre 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 9 mars 2026, Madame [U] [I] et Monsieur [B] [I] se désistent de leur instance et de leur action.

La S.A.S. DOST [S] n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Madame [U] [I] et Monsieur [B] [I] se désistent de leur instance et de leur action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 11 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Mathilde BALAGUE