TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Karim BOUANANE

Monsieur [R] [C]

Madame [K] [C]

Monsieur [C] [N]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/10951 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBN3V

N° MINUTE :

2

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 06 janvier 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP,

[Adresse 1]

représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS,

à

Monsieur [R] [C],

[Adresse 2]

représenté par Monsieur [C] [N] (fils), muni d’un pouvoir spécial

Madame [K] [C],

[Adresse 2]

représentée par Monsieur [C] [N] (fils), muni d’un pouvoir spécial

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 novembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 janvier 2026 par Eric TRICOU, Juge assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président