Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 29 avril 2025, n° 24/01037

TJ Saint-Denis de la Réunion 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a jugé que le taux d'incapacité ne justifiait pas l'octroi de l'allocation, car il n'y avait pas de restriction substantielle et durable à l'emploi.
Rejeté
Difficultés pour la réalisation d'activités
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de difficulté absolue pour la réalisation d'une activité, ni de difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités essentielles.
Rejeté
Besoins d'accompagnement
Le tribunal a jugé que l'état de santé de Madame [L] [G] ne justifiait pas une orientation vers ce dispositif.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 29 avr. 2025, n° 24/01037
Numéro(s) :	24/01037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	POLE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12] DE [Localité 9]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/01037 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4ZS

N° MINUTE 25/00267

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

EN DEMANDE

Madame [L] [G]

[Adresse 3]

[Adresse 11] [Adresse 8] [Adresse 1]

[Localité 4]

Comparante et assistée de sa mère, Madame [R] [H]

EN DEFENSE

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Madame [W] [I] (Responsable du service évaluation territorialisée)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 25 Mars 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le : 05 mai 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE les demandes de Madame [L] [G] recevables,

JUGE que les difficultés engendrées par l’état de santé de Madame [L] [G] justifiaient, à la date du 20 juillet 2023, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable à l’emploi,

En conséquence,

DEBOUTE Madame [L] [G] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés,

JUGE que Madame [L] [G] ne rencontrait pas du fait de son état de santé, à la date du 20 juillet 2023, une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités touchant à la mobilité, à l’entretien personnel, à la communication, aux tâches et exigences générales ou aux relations avec autrui,

En conséquence,

DEBOUTE Madame [L] [G] de sa demande de prestation de compensation du handicap,

DEBOUTE Madame [L] [G] de sa demande d’orientation vers le dispositif d’emploi accompagné,

CONDAMNE Madame [L] [G] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [7].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE