Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 10 juillet 2025, n° 24/01553

TJ Bordeaux 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
État de santé suite à un accident du travail
Le tribunal a constaté que l'état de santé de Monsieur [N] [D] est effectivement consolidé avec séquelles, ce qui justifie l'acceptation de sa demande.
Accepté
Liquidation des droits suite à la reconnaissance de l'état de santé
Le tribunal a décidé de renvoyer Monsieur [N] [D] pour la liquidation de ses droits sur la nouvelle base établie par la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 10 juil. 2025, n° 24/01553
Numéro(s) :	24/01553
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

89A

N° RG 24/01553 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIPI

__________________________

10 juillet 2025

__________________________

AFFAIRE :

[N] [D]

[9]

__________________________

CCC délivrées

[9]

__________________________

Copie exécutoire délivrée

M. [N] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Jugement du 10 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Joanna MATOMENE, Juge,

M^me Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs,

Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 19 mai 2025

assistés de M^me Alise CONDAMINE, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de M^me Alise CONDAMINE, Greffière

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [D]

[Adresse 1]

[Localité 5]

comparant en personne

DÉFENDERESSE :

[9]

Service Contentieux

[Adresse 11]

[Localité 4]

réprésentée par Mme [S] [R], munie d’un pouvoir spécial

N° RG 24/01553 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIPI

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Professeur [I] en date du 19 mai 2025 annexé à la présente décision,

DIT qu’à la date du 27 juillet 2023, l’état de santé de monsieur [N] [D] doit être considéré comme consolidé avec séquelles et non guéri, suite à son accident du travail survenu le 29 novembre 2022,

EN CONSÉQUENCE,

FAIT DROIT au recours de monsieur [N] [D] à l’encontre de la décision de la [7], en date du 27 juillet 2023 maintenue suite à l’avis de la commission médicale de recours amiable ([8]) de ladite caisse, en date du 17 avril 2024,

RENVOIE monsieur [N] [D] pour la liquidation de ses droits sur cette nouvelle base devant la [7],

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire du présent jugement,

RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 juillet 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE