Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 26 septembre 2025, n° 24/07194

TJ Paris 26 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 26 sept. 2025, n° 24/07194
Numéro(s) :	24/07194
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe SIZAIREKyra RUBINSTEINJean-Marc DUCOURAU
Cabinet(s) :	SCP ZURFLUH LEBATTEUX RAMEY RODELLE
Parties :	S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, S.A.S. NACARAT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies

délivrées le :

M^e COZ

M^e SIZAIRE

M^e RUBINSTEIN

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/07194 – N° Portalis 352J-W-B7I-C443F

N° MINUTE :

Assignation du :

27 mai 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 26 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [H] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2] / TUNISIE

représenté par Maître Joséphine COZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0842 et Maître Jean-Marc DUCOURAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.S. NACARAT

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Kyra RUBINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0520

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par deux actes des 27 et 30 mai 2024, Monsieur [H] [P] a fait assigner la Compagnie européenne de garanties et cautions et la SAS Nacarat (Palm SA Promotion) et, aux termes de ces actes introductifs d’instance, demande à ce tribunal, au visa des articles L.211-3 du code de l’organisation judiciaire, 1101 et suivants, 1217, 1221, 1231-1 et 2224 du code civil, L131-1 du code de procédure civile d’exécution, 700 du code de procédure civile, de :

« JUGER recevable et bien fondée l’action formée par Monsieur [H] [P] à l’encontre de la société NACARAT et de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;

CONDAMNER solidairement la société NACARAT et la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à verser à Monsieur [H] [P] la somme de 41.000 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2024, au titre de l’indemnité d’immobilisation due par la SAS NACARAT et pour laquelle la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION s’est portée caution ;

COMDAMNER solidairement la société NACARAT et la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à payer à Monsieur [H] [P] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNER la société NACARAT et la société CONPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS payer chacune la somme de 4.000 euros à Monsieur [H] [P] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit. "

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 11 juin 2025, Monsieur [P] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 23 juillet 2025, la SAS Nacarat a déclaré accepter ce désistement.

La CEGC n’a pas signifié d’écritures afférentes au désistement de Monsieur [P].

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Monsieur [P], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action, abstraction faite de l’absence d’écritures d’acceptation de désistement de la CEGC qui, pour autant, à intérêt à ce que cette procédure, initialement engagée à son encontre, prenne fin à l’initiative de l’auteur de l’assignation.

Conformément à l’accord intervenu entre Monsieur [P] et la SAS Nacarat, chacun d’eux conservera la charge des frais qu’il a personnellement exposés, Monsieur [P] devant supporter les dépens de la CEGC.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

— DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [H] [P] de l’action engagée à l’encontre de la SAS Nacarat (Palm SA Promotion) et de la Compagnie européenne de garanties et cautions, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 24/07194 ;

— DECLARONS que Monsieur [H] [P] et la SAS Nacarat (Palm SA Promotion) conserveront, chacun, les frais qu’ils ont engagés, Monsieur [P] devant supporter les dépens engagés par la Compagnie Européenne de garanties et cautions

Faite et rendue à [Localité 7] le 26 septembre 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT