TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/15889 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IHQ

N° MINUTE :

Assignation du :

19 décembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 17 février 2026

DEMANDERESSE

Madame [B] [R]

45, rue de Courcelles

75008 Paris

représentée par M^e Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0924

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE ( CAMCA) assureur Dommages Ouvrages

53, rue la Boétie

75008 PARIS

représentée par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0153

S.A.S. SAINT-OUEN – 41 BLANQUI

9 Impasse de Borderouge

31200 TOULOUSE

représentée par M^e Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1160

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 15 décembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 février 2026.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée par Madame [B] [R] à la société SAINT-OUEN-41 BLANQUI et la Caisse d’assurances mutuelles du crédit agricole (CAMCA) devant le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 9 octobre 2025 par Madame [R] ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 10 octobre 2025 par la société SAINT-OUEN-41 BLANQUI et le 10 décembre 2025 par la Caisse d’assurances mutuelles du crédit agricole (CAMCA) ;

Il est constaté qu’aux termes de ses écritures, Madame [R] demande qu’il soit constaté son désistement d’instance et d’action“dans les limites de (la) transaction et pour les préjudices arrêtés au 30 novembre 2025, conformément au protocole d’accord transactionnel lequel n’a pour autre objet que de régler les conséquences du retard de la livraison à la date du 30 novembre 2025". Elle demande en outre qu’il soit acté que “cette transaction ne prive pas Madame [R] de la possibilité de saisir à nouveau la juridiction aux fins d’indemnisation en cas de nouveaux retards à compter du 1er décembre 2025".

Le protocole d’accord conclu entre les parties n’est pas produit aux débats. En tout état de cause, un désistement d’instance et d’action ne peut avoir pour objet que les demandes formées dans le cadre de l’instance et non les accords pris par les parties en dehors de celle-ci.

Aux termes de son assignation, Madame [R] sollicitait du tribunal qu’il :

— condamne in solidum la SAS SAINT OUEN 41 BLANQUI et la CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE (CAMCA) à lui payer les sommes suivantes :

* 57 800 euros au titre du préjudice de jouissance sur la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2024,

* puis 1 400 euros/mois, somme équivalente au loyer charges comprises jusqu’à la date de la livraison effective,

* 10 584, 96 euros selon décompte arrêté au 5 août 2023 (à parfaire), en réparation du dommage correspondant aux sommes acquittées par la concluante au titre des intérêts bancaires intercalaires liés au retard,

* 2 773, 04 euros (à parfaire) en réparation du dommage correspondant aux sommes acquittées au 7 février 2025 par la concluante au titre de l’assurance du prêt bancaire augmentée de cette somme du fait du retard,

—  69 582, 75 euros au titre de l’appel de fonds indûment réglés en violation de l’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation lesquels ne seront dus qu’au parfait achèvement du hors d’eau et du hors d’air et, subsidiairement, condamner in solidum les sociétés SAINT OUEN 41 BLANQUI et la CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE (CAMCA) à lui payer les intérêts légux à valoir sur cette somme depuis le 14 juin 2022, date de son règlement,

* 10 000 euros au titre du préjudice moral

— juge que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 juillet 2023,

— ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière sur les condamnations prononcées à l’encontre de la société SAINT OUEN 41 BLANQUI à compter de la date de signification de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

— condamne la société SAINT OUEN 41 BLANQUI à lui payer une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’il est contraint d’engager dans le cadre de la présente instance du fait du non respect du contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre elle et la société SAINT OUEN 41 BLANQUI,

— condamne la société SAINT OUEN 41 BLANQUI aux dépens.

Force est de constater que certaines parmi ces demandes se rapportent à des préjudices pouvant courir au-delà du 1er décembre 2025.

Dès lors, le désistement de Madame [R], avec réserves, n’est pas non équivoque et ne peut s’analyser en un désistement au sens des dispositions susvisées.

La demande de Madame [R] sera rejetée.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

REJETTE la demande de Madame [B] [R] tendant à ce qu’il soit constaté son désistement d’instance et d’action ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 1er juin 2026 à 13h40 pour suite à donner par la demanderesse à la procédure et/ou pour retrait du rôle avec l’accord de toutes les parties. A défaut de toute information, l’affaire sera radiée,

RESERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 17 février 2026

Le greffier Le juge de la mise en état