Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 21 janv. 2026, n° 26/00071 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00071 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL, Monsieur Md [P] [Q]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00071 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBWJN
N° MINUTE :
3
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 21 janvier 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
à
Monsieur Md [P] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 09 octobre 2025,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 06 janvier 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 janvier 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Logement de fonction ·
- Contentieux
- Fleur ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Paiement
- Classes ·
- Enfant ·
- Établissement scolaire ·
- Résidence ·
- Domicile ·
- Autorité parentale ·
- Effets du divorce ·
- Partage ·
- Code civil ·
- Altération
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Surendettement des particuliers ·
- Créance ·
- Commission de surendettement ·
- Lettre recommandee ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Particulier ·
- Créanciers ·
- Réception ·
- Recevabilité
- Forage ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Opposition ·
- Facture ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Exécution ·
- Citation ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Jugement ·
- Réception ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Santé ·
- Agence régionale ·
- Certificat ·
- Hospitalisation ·
- Copie ·
- Notification
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Comores ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Passeport ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Langue
- Crédit lyonnais ·
- Architecture ·
- Suspension ·
- Contrat de prêt ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Artisan ·
- Adresses ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Provision ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Victime ·
- Référé ·
- Véhicule
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Copie ·
- Contribution ·
- Classes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Mère
- Urssaf ·
- Radiation ·
- Privilège ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Vigilance ·
- Registre ·
- Sûretés ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.