TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 25/58710

N° : 2RLC/LB

Assignations des :

30 octobre et 6 novembre 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 6 mai 2026

par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDERESSE

Maître [O] [P] en qualité de mandataire successoral de la succession de [L] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Marie-Laure Requeda, avocat au barreau de Paris – #D1955, substituée à l’audience par Maître Isabelle Montagne, avocat au barreau de Paris – #D1808

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] représenté par son syndic la Sasu [1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [Q] [F]

[Adresse 4]

[Adresse 5] [Adresse 6]

ALGÉRIE

Monsieur [S] [F]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non représentés

DÉBATS

À l’audience du 26 mars 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

[L] [F] est décédé le [Date décès 1] 2022, à son domicile, [Adresse 2] à [Localité 6].

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 20 février 2025, Maître [P] a été désignée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [L] [F] pour une durée d’un an.

Par actes des 30 octobre et 6 novembre 2025, Maître [P], en qualité de mandataire successoral de la succession de [L] [F], a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à Paris (75011), M. [S] [F] et M. [Q] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel elle demande de :

— l’autoriser à procéder à la vente :

* des lots de copropriétés n° 16 et 36 de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6] au prix minimum net vendeur de 237.000 euros ;

* du lot de copropriété n° 55 de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 6] au prix minimum net vendeur de 73.000 euros ;

— ordonner la prorogation de sa mission pour une durée supplémentaire de dix-huit mois à compter du 20 février 2026 ;

— dire et juger que les dépens seront supportés par la succession administrée.

A l’audience du 26 mars 2026, Maître [P] ès qualités maintient oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que la mésentente entre les deux fils du défunt persiste, que le passif de la succession n’est pas réglé, faute de liquidités, et qu’il est nécessaire de vendre les lots n° 36 et 55 dépendant de la succession, qui sont vacants et ne sont pas sécurisés alors qu’ils se trouvent dans un quartier où les risques d’occupation sans droit ni titre sont réels, et qui nécessitent de lourds travaux de rénovation.

Les défendeurs, régulièrement assignés, ne sont pas représentés. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande de prorogation de mission

Aux termes de l’article 813-9 du code civil :

« Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. »

En l’espèce, il ressort du rapport de diligences établi par le mandataire successoral le 24 septembre 2025 que le passif successoral, dont le montant s’élève à 5.891,07 euros, n’est pas réglé à ce jour faute de liquidités.

Les biens immobiliers dépendant de la succession sont vacants et ne sont pas entretenus, de sorte qu’ils se dégradent et risquent de faire l’objet d’une occupation sans droit ni titre, n’étant pas sécurisés.

L’inertie et la carence des héritiers dans l’administration de la succession justifient donc la prorogation de la mission du mandataire successoral, dans les termes du dispositif.

Sur la demande d’autorisation de vente

Aux termes de l’article 814 du code civil :

« Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. »

Il ressort du rapport de diligences de Maître [P] ès qualités que la situation des actifs immobiliers est préoccupante, ceux-ci se dégradant et étant exposés à un risque d’occupation sans droit ni titre, faute de toute sécurisation des lieux. Une baisse significative de leur valeur vénale est relevée depuis 2022 en raison de leur vacance, du manque d’entretien et de l’écoulement du temps.

La bonne administration de la succession commande donc de les mettre en vente.

Il est versé aux débats un avis de valeur établi par la société [2] le 20 juin 2025 pour le lot n° 55 dépendant de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 6], correspondant à une pièce de 9,50 m², entièrement à rénover, ainsi qu’un avis de valeur de la société [3] du 24 juin 2025. Il en résulte une estimation de ce lot entre 70.000 et 75.000 euros.

Les deux avis de valeur du 14 octobre 2025 des sociétés [2] et [3] pour le lot n° 36 (un appartement d’environ 29,50 m² entièrement à rénover également) le situent dans une fourchette de 235.000 euros à 240.000 euros net vendeur.

Par suite, il sera fait droit à la demande d’autorisation de vente, conforme à l’intérêt de la succession, selon les termes du dispositif ci-après.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge la mission de Maître [P] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [L] [F], décédé le [Date décès 1] 2022, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 20 février 2026 ;

Autorise Maître [P] ès qualités à vendre les lots de copropriétés n° 16 et 36 de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6] au prix minimum net vendeur de 237.000 euros ;

Autorise Maître [P] ès qualités à vendre le lot de copropriété n° 55 de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1] à [Localité 6] au prix minimum net vendeur de 73.000 euros ;

Met les dépens à la charge de la succession administrée.

Fait à [Localité 1] le 6 mai 2026

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Rachel Le Cotty