TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 24/39068 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CS2

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 19 mai 2026

Art. 242 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [F] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Valérie SMADJA, Avocat, #G0388

DÉFENDERESSE

Madame [A] [P] [V] épouse [T]

Centre d’Action Sociale de la Ville de [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Sandrine BONDRON, Avocat, #K107

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Sixtine GUESPEREAU

LE GREFFIER

Lisa ROSSIGNOL

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Avril 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la présente procédure ;

PRONONCE le divorce de

Monsieur [F] [T],

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] (Bas-Rhin),

Et

Madame [A], [N] [P] [V],

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (Pérou),

Aux torts exclusifs de Monsieur [F] [T], sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 22 septembre 2012 par devant l’officier d’état civil de [Localité 5] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne les biens, à la date du 4 décembre 2024 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [A] [P] [V] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Monsieur [F] [T] le droit au bail de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 3], à charge pour lui de régler les charges afférentes ;

CONDAMNE Monsieur [F] [T] à verser à Madame [A] [P] [V] la somme de 79 200 euros (SOIXANTE DIX NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS) au titre de la prestation compensatoire ;

DIT que la prestation compensatoire pourra être réglée sous forme de versements périodiques de 1 100 euros (MILLE CENT EUROS) par mois pendant 6 ans ;

ASSORTIT de l’exécution provisoire la condamnation de Monsieur au titre de la prestation compensatoire à hauteur de 52 800 euros (CINQUANTE DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS) ;

CONDAMNE Monsieur [F] [T] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 19 Mai 2026

Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU

Greffière Juge