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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 23 janv. 2026, n° 25/05102 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05102 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Catherine TRONCQUEE, MONOPRIX HOLDING
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05102 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA73G
N° MINUTE :
5 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 23 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic le Cabinet [Localité 5]
S.A.S. dont le siège social est situé [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0351, non comparante à l’audience
à
MONOPRIX HOLDING
S.A.S. dont le siège social est situé [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 septembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 7 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 janvier 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
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