TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

N° RG 23/01923 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2CPS

N° MINUTE :

Requête du :

06 Juin 2023

DÉCISION

CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendue le 08 Avril 2026

DEMANDEUR

[1], anciennement [2], nouvelle dénomination depuis le 01er janvier 2024

[Adresse 2]

[Localité 2]

Ni présent, ni représenté

DÉFENDERESSE

S.R.L [F] [O]

RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Ni présente, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

François BEHMOIRAS, Vice-Président, Président de la formation de jugement, statuant en juge unique en application des dispositions de l’article L218-1 du Code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’accord des parties et de l’assesseur présent Monsieur René BERTAIL, assistés de Romane TERNEL, Greffier.

DEBATS

A l’audience du 08 Avril 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026.

Vu la requête du 06 Juin 2023, reçue au greffe du Pôle social le 07 Juin 2023 par la S.R.L [F] [O] par le biais de Madame [A] [Y] ;

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :

Par courrier en date du 03 février 2026 reçu au greffe du Pôle social le 06 février 2026, FRANCE TRAVAIL, anciennement [2], se désiste de l’instance.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience de ce jour et n’a présenté aucune défense au fond ou de fin de non-recevoir.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement et de constater l’extinction de l’instance.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance.

Par conséquent, ils seront à charge de [1], anciennement [2].

PAR CES MOTIFS

Le président de la formation de jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après avis de l’assesseur présent par décision réputée contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur ;

Dit que les dépens seront supportés par [1], anciennement [2].

Fait à [Localité 1] le 08 avril 2026.

Le Greffier Le Président

TERNEL Romane BEHMOIRAS François

N° RG 23/01923 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2CPS

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [2]

Défendeur : Société [3]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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