TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

DU 18 NOVEMBRE 2025

Ordonnance du :

18 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00573 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FJW6

54G 0A

Madame [F] [C]

Monsieur [S] [C]

c/

Société HEXAOM – MAISONS FRANCE CONFORT

Société AXA FRANCE IARD

Grosse le

à

DEMANDEURS

Madame [F] [C], demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE

Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE

DEFENDERESSES

Société HEXAOM – MAISONS FRANCE CONFORT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

SociétéAXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société HEXAOM MAISONS FRANCE CONFORT, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 14 Octobre 2025 tenue par :

— Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge du tribunal judiciaire, statuant en référé,

assistée de Madame Julia MARTIN, Greffière, présente lors des débats et de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, en charge de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2025, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 juillet 2017, Monsieur [S] [C] et Madame [F] [L] épouse [C] ont confié à la société HEXAOM – MAISONS FRANCE CONFORT – MAISONS FRANCE CONFORT la construction d’une maison d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 11].

La réception a eu lieu le 22 février 2019.

Le 7 septembre 2023, les époux [C] ont déclaré un sinistre à la société AXA FRANCE IARD, assureur garantie décennale de la société HEXAOM – MAISONS FRANCE CONFORT, consistant en l’apparition de fissures au niveau du carrelage.

Une expertise amiable a été organisée à l’initiative de la société AXA FRANCE IARD à l’issue de laquelle l’expert, dans son rapport du 21 novembre 2023, a relevé la présence de multiples fissures sur le sol en divers endroits de l’habitation.

Par exploits de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, les époux [C] ont assigné la société HEXAOM – MAISONS FRANCE CONFORT et la société AXA FRANCE IARD à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

À l’audience du 14 octobre 2025, les époux [C], représentés par avocat, maintiennent leurs demandes.

La société HEXAOM – MAISONS FRANCE CONFORT et la société AXA FRANCE IARD, représentées par avocat, formulent toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 novembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

La mesure demandée est de l’intérêt des époux [C] en ce que ceux-ci entendent voir établir la nature et l’étendue des désordres affectant leur maison d’habitation – décrits par le rapport d’expertise du 21 novembre 2023 -, analyser les causes de ceux-ci et réunir les éléments d’appréciation des responsabilités ainsi que les éléments permettant l’évaluation du montant de leur préjudice de façon contradictoire.

La mesure, qui respecte par ailleurs le droit des parties, sera par conséquent ordonnée.

Sur les demandes accessoires

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code. Chaque partie conservera donc la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Abigail LAFOUCRIERE, juge du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référés publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [Y] [Z], Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX02] [Localité 12]. : 06.06.62.12.06 Mèl : [Courriel 9], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 13] ;

Avec pour mission, parties présentes ou dûment convoquées :

1) d’aller sur les lieux [Adresse 7] [Localité 1] et entendre les parties, leurs conseils présents ou appelés ;

2) de se faire remettre tous documents et pièces utiles ;

3) d’établir un historique succinct des éléments du litige en indiquant notamment les intervenants aux travaux concernés par le ou les désordres faisant l’objet de l’expertise, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige ;

4) de décrire les travaux réalisés ; de préciser si lesdits travaux ont fait l’objet d’une réception et, dans l’affirmative, de préciser si la réception est intervenue avec ou sans réserves, ou, dans la négative, de préciser si l’ouvrage était en état d’être reçu et le cas échéant, à quelle date ; de dire si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, conformément aux conventions des parties, aux normes et règlements en vigueur ;

5) pour chaque désordre, défaut et malfaçon affectant les travaux réalisés :

• le décrire en indiquant sa nature ;

• en rechercher les causes et donner son avis sur le point de savoir :

si le désordre provient d’une erreur de conception, d’un vice de construction, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;si le désordre constitue une simple défectuosité, une malfaçon ou un vice grave, en précisant s’il est susceptible de nuire à la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination ;le cas échéant, si le désordre était ou non apparent à la réception et s’il a fait ou non l’objet de réserves ;

6) de décrire, chiffrer et estimer la durée des travaux propres à y remédier en y joignant si nécessaire les devis de plusieurs entreprises ;

7) de fournir tous éléments permettant de caractériser les éventuelles responsabilités encourues et le préjudice éventuellement subi, en déterminant éventuellement les éléments propres aux préjudices de jouissance et de dépréciation de l’immeuble ;

DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile et pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix ;

DISONS que Monsieur [S] [C] et Madame [F] [L] épouse [C] devront consigner à la régie du tribunal, dans le délai d’un mois à compter de ce jour, une provision de 2 500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et qu’à défaut la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS que l’expert, en concertation avec les parties définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaires ;

DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie, idéalement par voie électronique, à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;

RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;

DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 10] ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT