Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 20 janvier 2026, n° 22/34989

TJ Paris 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la filiation
Le tribunal a constaté que les preuves présentées par le demandeur établissent sa paternité, en écartant la reconnaissance antérieure faite par Monsieur [Y].
Rejeté
Validité de l'acte de reconnaissance
Le tribunal a jugé que l'acte de reconnaissance était fondé sur des éléments erronés et a décidé de l'annuler.
Accepté
Mise à jour des registres d'état civil
Le tribunal a ordonné la mention des dispositions du jugement en marge de l'acte de naissance pour assurer la conformité des registres d'état civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 20 janv. 2026, n° 22/34989
Numéro(s) :	22/34989
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carole SULLIArlette TANGAMahor CHICHE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 22/34989 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CWRL5

N° MINUTE : [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

AIDE JURIDICTIONNELLE

JUGEMENT

rendu le 20 Janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [I] [H]

domicilié chez M^e Arlette TANGA

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par M^e Arlette TANGA, avocat au barreau de Paris #E2128

DÉFENDEURS

Monsieur [Y], [J], [L] [H]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représenté par M^e Mahor CHICHE, avocat au barreau de Paris #B0074

Madame [V] [T]

en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [X], [K], [C] [H] né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 15] (Hauts-de-Seine)

[Adresse 1]

[Localité 9]

non représentée

Décision du 20 Janvier 2026

Pôle famille Etat des personnes

N° RG 22/34989 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWRL5

PARTIE INTERVENANTE

Madame [W] [U]

en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [X], [K], [C] [H], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 15] (Hauts-de-Seine)

[Adresse 10]

[Localité 7]

représentée par M^e Carole SULLI, avocat au barreau de Paris#C2619

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/022091 du 30/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Céline GARNIER, Vice-Présidente

assistées de Paulin MAGIS, Greffier lors des débats et de Karen VIEILLARD, Greffière lors du prononcé.

DÉBATS

A l’audience du 16 décembre 2025 tenue en chambre du conseil, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Reçoit le ministère public en son intervention volontaire ;

Dit que [Y], [J], [L] [H], né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 16] (Sénégal), n’est pas le père de [X], [K], [C] [H], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 15] (Hauts-de-Seine) ;

Annule l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé le 27 janvier 2021 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 13] sous le numéro 180 ;

Ordonne la mention des dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [X], [K], [C], [H], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 15] (Hauts-de-Seine), de Mme [V] [T], née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 14] (Sénégal), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (Hauts-de-Seine), sous le numéro 1912, ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance effectué par M. [Y], [J], [L] [H] le 27 janvier 2021 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] sous le numéro 180 ;

Ecartant la loi sénégalaise et faisant application de la loi française,

Déclare Mme [W] [U], ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant, recevable en son action en recherche de paternité ;

Déclare M. [I] [H] et M. [Y] [H] irrecevables en leur action en recherche de paternité ;

Dit que [I] [H], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] (Sénégal), est le père de l’enfant [X], [K], [C], [H], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 15] (Hauts-de-Seine) de Mme [V] [T], née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 14] (Sénégal) ;

Dit que l’enfant [X], [K], [C], [H] se nommera [X], [K], [C], [H] ;

Dit que l’enfant [X], [K], [C] [H] n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [I] [H] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise et de désignation de l’administrateur ad hoc.

Fait et jugé à [Localité 12] le 20 janvier 2026.

La Greffière La Présidente

Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC