TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/51938 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7KMH

AS M N° : 1

Assignation du :

17 Mars 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 29 janvier 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

La société S.C.I. WIKIVILLAGE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Edouard VITRY du PARTNERSHIPS Addleshaw Goddard (Europe) LLP, avocats au barreau de PARIS – #D0541 – non comparant

DEFENDERESSE

S.A.S. REI PROMOTION

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Nicolas PLANCHOT de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS – #T0003 – non comparant

DÉBATS

A l’audience du 29 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 17 mars 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 12 janvier 2026, la société S.C.I. WIKIVILLAGE se désiste de son instance et de son action.

La S.A.S. REI PROMOTION accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société S.C.I. WIKIVILLAGE se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Faite à [Localité 5] le 29 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Mathilde BALAGUE