Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 13 janvier 2025, n° 22/05447

TJ Paris 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
La cour a jugé que la société TUNISAIR a méconnu ses obligations contractuelles, entraînant ainsi le droit à indemnisation de la passagère sur le fondement du Règlement CE n°261/2004.
Rejeté
Résistance abusive de la société TUNISAIR
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de circonstances particulières justifiant la qualification de résistance abusive, et a donc débouté la demanderesse de cette demande.
Accepté
Frais de justice engagés par la demanderesse
La cour a jugé que la société TUNISAIR devait rembourser les frais de justice engagés par la demanderesse, conformément aux dispositions de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 13 janv. 2025, n° 22/05447
Numéro(s) :	22/05447
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Parties :	Société TUNISAIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : Société TUNISAIR

Copie exécutoire délivrée

à : M^e RIFFAUT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/05447 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXZFV

N° MINUTE : 6/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 13 janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [T] [L]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

Société TUNISAIR

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Jean-Claude KAZUBEK

Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 31 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 13 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/05447 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXZFV

Aux termes d’une requête reçue le 1er août 2022, Madame [T] [L] a fait convoquer la société TUNISAIR aux fins d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, à lui payer :

—  400 € au titre de l’article 7 du Règlement CE n°261/2004,

—  150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive,

—  300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir réservé auprès de la société TUNISAIR un vol TU441 pour le 4 août 2021 à 16h30 au départ de [Localité 4] en direction de [Localité 3], lequel a été retardé de plus de 3 heures à l’arrivée ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société TUNISAIR n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1 – Sur l’indemnisation

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de service.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relatives à la modification des horaires ou autres modifications, annulations, concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [J] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [J], est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

L’article 7 de ce même Règlement énonce :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 € pour les vols de 1500 km au moins ;

b) 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km ;

c) 600 € pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) ».

En considération de ces éléments et des pièces du dossier, la société TUNISAIR, qui a méconnu ses obligations, doit ainsi être condamnée à payer à Madame [T] [L] la somme de 400 € à sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004.

2 – Sur les demandes subséquentes

— Sur la résistance abusive

Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

Pour obtenir la condamnation d’un défendeur au titre d’une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n’est pas le cas en l’espèce.

Il y a donc lieu de débouter Madame [T] [L] de ce chef de demande.

— Sur les frais irrépétibles

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société TUNISAIR condamnée à payer à Madame [T] [L] la somme de 300 € à titre d’indemnité de procédure.

— Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de la présente instance resteront à la charge de la société TUNISAIR.

L’exécution provisoire recevra normalement application.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [T] [L] la somme de 400 € sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 ;

Déboute Madame [T] [L] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [T] [L] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Juge que l’exécution provisoire recevra normalement application.

Fait à [Localité 5], le 13 janvier 2025.

La Greffière, Le Juge,