Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 5, 26 mai 2026, n° 24/00019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Pôle, U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées le : 26.05
Pôle social
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 24/00019 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3WAK
N° MINUTE :
26/00013
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 26 mai 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [M] [A] munie d’un pouvoir spécial
à
Syndic. de copro. [Adresse 2],
dont le siège social est sis [Localité 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 décembre 2023,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mai 2026 par :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame NKONGO BEKOMBE, Assesseur
Monsieur RUIZ, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 24/00019 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3WAK
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : Syndic. de copro. [Adresse 2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- République dominicaine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cameroun ·
- Chambre du conseil ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Mise à disposition ·
- Juridiction ·
- Juge
- Divorce ·
- Père ·
- Mère ·
- École ·
- Vanne ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Partage amiable ·
- Vacances ·
- Conjoint
- Loyer ·
- Centre commercial ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail renouvele ·
- Equipement commercial ·
- Référence ·
- Médiateur ·
- Expert ·
- Prix
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Surendettement des particuliers ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Siège social ·
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Siège ·
- Rétablissement ·
- Héritier ·
- Créanciers
- Retrocession ·
- Aquitaine ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Exploitation ·
- Aménagement foncier ·
- Élevage ·
- Préemption ·
- Épouse ·
- Agricultrice
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Miel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Service ·
- Gauche ·
- Commission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vente amiable ·
- Adresses ·
- Vente forcée ·
- Créanciers ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Exécution ·
- Jugement d'orientation ·
- Publicité foncière ·
- Saisie immobilière
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Habitation ·
- Résiliation du bail ·
- Procédure ·
- Commissaire de justice
- Logement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Eaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Ventilation ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Provision
- Locataire ·
- Logement ·
- Garantie ·
- Courrier ·
- Clause d 'exclusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lorraine ·
- Alsace ·
- Action ·
- Code civil
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Automobile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Véhicule ·
- Filtre ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Intervention ·
- Siège social
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.