RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE ROUEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Pôle Social

adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX

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n°minute :

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Affaire N° de RG : N° RG 24/00195 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GR2C

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Société TRANSMANUTENTION

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN- ELBEUF-DIEPPE SERVICE CONTENTIEUX

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Copie exécutoire LRAR :

— Transmanutention

— CPAM

Copie dossier

Autres copies certifiées conformes :

— M^e RIGAL

DEMANDERESSE

Société TRANSMANUTENTION, dont le siège social est sis Quai Georges V – 76600 LE HAVRE, ayant pour Conseil M^e Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, dispense de comparution

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN- ELBEUF-DIEPPE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis 50 Avenue de Bretagne – 76039 ROUEN CEDEX 1

représentée par Madame [F] [Z], salariée munie d’un pouvoir

L’affaire appelée en audience publique le 16 Juin 2025 ;

Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :

— Monsieur Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre en l’absence de Madame Julie REBERGUE, Vice-présidente, Présidente du Pôle social,

— M. [G] [J], Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général

— Madame [X] [I], Membre Assesseure représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Monsieur le Président en son rapport et le défendeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête parvenue au greffe de la présente le 27 mai 2024, la société TRANSMANUTENTION a formé recours contre la décision de la commission médicale de recours amiable de la CPAM du HAVRE, qui a fixé à 10 % le taux d’incapacité permanente attribué à son salarié, Monsieur [B] [D], des suites d’un accident du travail du 31 mai 2021.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 juin 2025.

A cette date, la société TRANSMANUTENTION sollicite la désignation d’un consultant pour évaluer le taux d’incapacité précité, sa demande se fondant sur l’avis de son médecin conseil qui considère que ce taux doit être fixé à 2 %.

En réplique, la Caisse expose que la commission médicale de recours amiable, composée de 2 médecins, a ramené à 10 % le taux d’incapacité reconnu au salarié, alors qu’il avait été fixé à 15 % par son médecin conseil.

Elle communique l’argumentaire de son médecin de son conseil, qui conteste les observations portées à la note du médecin conseil de l’employeur, et qui fonde la demande d’expertise formée par ce dernier.

Elle relève que la société TRANSMANUTENTION ne communique aucun élément nouveau permettant de revenir sur l’évaluation faite par la CMRA.

MOTIFS DE LA DÉCISION

De manière liminaire, il doit être rappelé que Monsieur [D] a été victime d’un accident du travail, le 31 mai 2021, emportant un traumatisme du pied gauche.

Il a été notifié à l’employeur, le 15 décembre 2023, l’attribution au salarié d’un taux d’IPP de 15 % à raison des lésions ressortant d’un traumatisme du pied gauche, compliqué d’algodystrophie, traité médicalement et à savoir une douleur sous forme mineure, avec limitation de la mobilité de l’hallux gauche.

Selon avis de la CMRA, du 28 mars 2024, le taux d’incapacité a été ramené à 10 %.

D’une part, il convient de rappeler que la Commission de recours amiable est composée de médecins dont l’un est expert judiciaire, ce qui donne force à l’avis donné par la dite commission ; étant ici souligné qu’elle s’est parfaitement saisie du litige médical pour réviser le taux alloué.

D’autre part, les arguments développés par le médecin conseil de la société TRANSMANUTENTION ont été contredits par le médecin conseil de la Caisse qui dit objectivée une algodystrophie, permettant l’application du chapitre 4.2.6 du barème ; ce médecin répondant de manière motivée aux indications du médecin conseil de l’employeur.

Dès lors, la note du médecin conseil de l’employeur, contraire à l’avis de la CMRA et à laquelle le médecin conseil de la Caisse a répondu de manière motivée, n’est pas suffisante à justifier de l’instauration d’une mesure de consultation.

La société TRANSMANUTENTION sera, par suite, déboutée de sa demande et partant de son recours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

DÉBOUTE la société TRANSMANUTENTION de sa demande tendant à l’instauration d’une mesure de consultation.

REJETTE le recours contre la décision de la CMRA de la Caisse du HAVRE fixant à 10 % le taux d’incapacité permanente partielle allouée à Monsieur [D].

CONDAMNE la société TRANSMANUTENTION aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, après avoir délibéré et signé par le Président et le Greffier,

L Président,

Monsieur Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président

Le Greffier,

Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires

♦E-MAILCORPS_4♦

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Fiche consignes Magistrat Open Data

DOSSIER N° RG 24/00195 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GR2C

Service : CTX PROTECTION SOCIALE

Références : N° RG 24/00195 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GR2C

Magistrat : Fabrice LECRAS

Société TRANSMANUTENTION

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN- ELBEUF-DIEPPE SERVICE CONTENTIEUX

Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON

☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires

Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :

Débat public : ☐ OUI ☐ NON

Décision publique : ☐ OUI ☐ NON