Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 23 septembre 2025, n° 25/00441

TJ Chartres 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a estimé que la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation complète est toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [B] [L].

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jld, 23 sept. 2025, n° 25/00441
Numéro(s) :	25/00441
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Abdelhamid NACEUR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

CHARTRES

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00441 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GVSC

Minute :

Patient : M. [B] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 23 Septembre 2025 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 6 MOIS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT À LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE

(Article L 3212-7 du code de la santé publique)

Le :23 Septembre 2025

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

— la tutrice

Le : 23 Septembre 2025

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 23 Septembre 2025

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le vingt trois Septembre

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Monsieur [B] [L]

né le 31 Décembre 1963 à [Localité 8]

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, représenté par

M^e Abdelhamid NACEUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

Madame [W] [L]

née le 06 Février 1944 à ,

demeurant [Adresse 2]

service des Tutelles/ Curatelles désigné comme tuteur de Monsieur [B] [L]

non comparante, ni représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 22 SEPTEMBRE 2025

Vu l’article L 3212-7 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 01 Septembre 2025, reçue le 01 Septembre 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [B] [L] a fait l’objet le 18 SEPTEMBRE 2024,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Monsieur [B] [L]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY,

— Madame [W] [L] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,

— Monsieur le procureur de la République

— M^e Abdelhamid NACEUR, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Madame [W] [L], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informée téléphoniquement et par courrier le 19/09/2025 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 22 SEPTEMBRE 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [L] ,

*****

Le 01 Septembre 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [L].

L’audience du 23 Septembre 2025 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 10], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Monsieur [B] [L] n’a pas comparu n’étant pas auditionnable.

M^e Abdelhamid NACEUR a été entendu en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Monsieur [L] [B] a été admis le 18 septembre 2024 en soins psychiatriques sous contrainte au [Adresse 7] , à la demande d’un tiers, Madame [L] [W] sa mère , en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique;

que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 18 septembre 2024 ;

que par Ordonnance du 27 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète;

N° RG 25/00441 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GVSC

que le juge des libertés et de la détention saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 6 mois a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète, par une Ordonnance du 25 mars 2025;

que le juge des libertés et de la détention est de nouveau saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 6 mois

Attendu que les certificats médicaux mensuels établis du 16 avril 2025 au 16 septembre 2025 sont produits ;

que l’avis médical motivé d’audition du patient et de saisine du juge des libertés et de la détention du 1er septembre 2025 est versé;

que les médecins concluent de manière concordante à la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète;

qu’il ressort du certificat médical du 16 septembre 2025, que le patient est hospitalisé depuis mars 2024 pour des troubles de comportement de type hétéro-agressivité sur les soignants de son foyer de vie ; que le patient est sourd-muet et présente une déficience intellectuelle ainsi que des troubles envahissants du développement du spectre autistique; que le patient reste imprévisible et vulnérable selon le médecin ; que des demandes d’EPHAD et de foyers spécialisés sont en cours;

Qu’au vu des pièces médicales produites, la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [L] ;

que son maintien sera donc ordonné;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L 3212-7 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e Abdelhamid NACEUR avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [B] [L] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [B] [L] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [B] [L] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 18 SEPTEMBRE 2024,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 11]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 11] à l’adresse suivante : [Adresse 6].