TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties le :

1 Expédition délivrée par LS à Maître DAYRAS le :

Pôle social

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 24/02074 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4YKP

N° MINUTE :

26/00006

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 13 mai 2026

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [R] [V] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

à

S.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 avril 2024,

Le tribunal à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d’instance du demandeur

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur

Prononcé en audience publique le 13 mai 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrat, Monsieur PAPP et Madame JAMMES, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Le greffier Le président