N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/04871 – N° Portalis DBW5-W-B7H-ITJT

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2

JUGEMENT RENDU LE 31 MARS 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [L] [K] [E] [D]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1] [Localité 2][Adresse 2]

Représenté par M^e Magali BARBEAU, avocat au barreau de Caen

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [I] [A] [U] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Pascale LAGOUTTE, avocat au barreau de Caen

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 10 Mars 2026

tenue par N. HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales

assistée de A. PETIT, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 31 MARS 2026, après prorogation

signé par N. HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales

assistée de A. PETIT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Magali BARBEAU – 100

— M^e Pascale LAGOUTTE – 90

+ CCC à chaque partie par LRAR (ARIPA)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires prononcée le 22 août 2024,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

Prononce le divorce de :

M. [L] [K] [E] [D]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] (Manche)

et de

Mme [I] [A] [U]

née [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (Manche)

mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 4] (Manche)

en application de l’article 237 du code civil,

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation,

Condamne M. [L] [D] à payer à Mme [I] [U] une prestation compensatoire de 40 000 €,

Fixe la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux au 26 mars 2022,

Rappelle que M. [L] [D] et Mme [I] [U] exercent en commun l’autorité parentale sur leur fils mineur [G],

Rappelle aux parties que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme des modalités de rencontre de l’enfant avec celui d’entre eux chez qui il ne réside pas habituellement,

Rappelle aux parties que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :

— l’exercice du droit de visite et d’hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s’appliquant impérativement qu’à défaut d’accord entre les parents

— la scolarité et l’orientation professionnelle

— la sortie du territoire national

— la religion

— la santé,

Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse,

Vu le rapport d’enquête sociale,

Maintient la résidence habituelle de l’enfant [G] chez sa mère,

Organise les droits de visite du père, à défaut d’autre accord, selon les modalités suivantes : un samedi sur deux, de 11h à 15h, à charge pour la mère d’emmener l’enfant au domicile paternel et au père de gérer le retour,

Dit que ces droits de visite pourront évoluer dans un cadre amiable vers une extension positive si la dynamique familiale évolue favorablement,

Fixe à la somme mensuelle de 300 € pour l’enfant [N] et à 200 € pour chacun des enfants [Z] et [G] soit 700 € au total le montant de la pension alimentaire que M. [L] [D] devra verser mensuellement à Mme [I] [U] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants :

— [N] [D] né le [Date naissance 3] 2004

— [Z] [D] né le [Date naissance 4] 2007

— [G] [D] né le [Date naissance 5] 2016,

à compter de la présente décision, en tant que de besoin, l’y condamne,

Dit que ces pension alimentaire seront indexées conformément aux dispositions de l’ordonnance sur mesures provisoires,

Dit que le versement de la pension alimentaire s’effectuera pour les enfants mineurs par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 II du code civil,

Dit que frais de scolarité afférents aux trois enfants, les dépenses médicales restant à charge et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parents, au besoin les y condamne,

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions relatives aux enfants,

Déboute les parties de toutes autres demandes,

Condamne M. [L] [D] et Mme [I] [U] aux dépens qui seront partagés entre eux par moitié,

Dit que le présent jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile.

Et la présente décision a été signée par le Juge et le Greffier et rendue par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. PETIT N. HÉRIN

NOTICE D’INFORMATION

pension alimentaire – contribution aux charges du mariage

prestation compensatoire sous forme de rente viagère – subsides

les informations présentées ci-dessous sont sommaires

Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire

En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ;

— le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ;

— le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ;

— les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant)

Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante :

Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est le dernier indice publié à la date de la décision rendue et l’indice de référence, le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

Le débiteur peut avoir connaissance de cet indice en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr

Modalités de révision de la pension alimentaire

— Il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins (pour les contributions à l’entretien et l’éducation).

— Si des éléments nouveaux notables dans la situation du créancier ou dans celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, il est possible de demander la révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives.

— Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article 1070 du code de procédure civile.

— Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile).

— L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

Sanctions pénales encourues

délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires.s’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à314-9 du code pénal : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.