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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 7 mai 2026, n° 25/06722 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06722 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 25/06722 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABCZ
DEMANDERESSE
Société CLUB PALAIS ROYAL
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Emmanuel SEIFERT de la SELARL MAISON SEIFERT BARBÉ AVOCATS – #L0179
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. 2M & ASSOCIES
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
S.A.S. Société PEC MARENGO SAS
AVOCAT DEFENDERESSES
défaillant
défaillant
représentée par Maître Sébastien COURTIER de la SELEURL ASKELL AVOCATS – #E 1505
PARTIES INTERVENANTES
Me [U] [A] Administrateur Judiciaire nommée en cette qualité par Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 2 octobre 2024 suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’endroit de la Société CLUB PALAIS ROYAL
Me [Z] [C],Mandataire Judiciaire, nommée en cette qualité par Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 2 octobre 2024 suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’endroit de la Société CLUB PALAIS ROYAL
AVOCATS
représenté par Maître Emmanuel SEIFERT de la SELARL MAISON SEIFERT BARBÉ AVOCATS – #L0179
représenté par Maître Emmanuel SEIFERT de la SELARL MAISON SEIFERT BARBÉ AVOCATS – #L0179
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 07 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 15 Juin 2026 à 14 H 15,
Le 07/05/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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