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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 8 nov. 2024, n° 24/05603 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05603 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
[D] [I]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/05603 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BZD
N° MINUTE :
2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 08 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS,
Toque : B 0096
à
Madame [D] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 mai 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 04 novembre 2024 et à l’audience du 08 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée;
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 novembre 2024 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation
Le greffier Le président
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