Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 12 mars 2026, n° 26/00286

TJ Le Havre 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Urgence et nécessité de soins immédiats
La cour a constaté que les certificats médicaux et les avis des médecins confirment la persistance des troubles mentaux rendant impossible le consentement de la patiente et justifiant la poursuite des soins en milieu hospitalier.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 12 mars 2026, n° 26/00286
Numéro(s) :	26/00286
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marine BODIN

Texte intégral

N° RG 26/00286 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HEJH Minute N°

Dossier SDT – Contrôle à 6 mois

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 12 [D] 2026 pour notification à [D] [Q] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 12 Mars 2026

M^e Marine BODIN

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 12 Mars 2026 à :

— CMBD

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 12 Mars 2026

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 12 Mars 2026

Le greffier

Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers,

le 12 Mars 2026

Le greffier,

Débats à l’audience du 12 Mars 2026

Décision du 12 Mars 2026

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Gaël HAZEVIS, Greffier,

Siégeant en audience publique à l’hôpital [Q], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [D] [Q]

née le 26 Août 1996 à [Localité 2]

Date de l’admission : 24 juin 2020

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 18 septembre 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 1], pôle de psychiatrie

Hôpital [Q]

[Adresse 1]

[Localité 3].

Résidence habituelle : [Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tiers demandeur : [U] [H], directeur du foyer [U]

[Adresse 4]

[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 6] [Localité 1] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe le 10 Mars 2026.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Marine BODIN

— à la personne chargée de sa protection juridique, CMBD

— au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu le courrier de Madame [G], cadre de santé en date du 12 mars 2026 attestant que [D] [Q] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu en ses observations :

— M^e Marine BODIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence de [D] [Q], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Marine BODIN, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me [I] [E] s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [Q], [Adresse 5], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ la dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement en date du 18/09/2025

2/ des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires.

3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, dont la dernière en date du 19/02/2026

4/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [K] [Y] le 19/02/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

5/ Le certificat de situation établi par le Docteur [Y] le 11 mars 2026

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Selon l’article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

En l’espèce il ressort des certificats médicaux produits et des débats que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

[D] [Q] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 24 juin 2020 en urgence à la demande d’un tiers, au constat médical d’une hétéro-agressivité et de dépression. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée la dernière fois par ordonnance du juge délégué du 18 septembre 2025.

Depuis cette décision, les certificats médicaux mensuels notaient de multiples passages à l’acte auto-agressif (22/09/25), une grande tristesse de l’humeur et des hallucinations (22/10/25), une persistance des idées noires et des plaintes psychosomatiques (21/11/25), des idées suicidaires et la persistance d’un état délirant avec hallucinations (19/12/25), une réception d’injonctions autolytiques (19/01/26), de grandes fluctuations thymiques (19/02/26) .

L’avis médical du Docteur [Y] du 19 février 2026 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins. Le certificat de situation du Docteur [Y] du 11 mars 2026 mentionnait la persistance d’hallucinations auditives et intrapsychiques et des idées suicidaires ainsi qu’une adhésion passive aux soins.

En conséquence, au vu du dernier certificat médical, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [D] [Q] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 6].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué