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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 25 mars 2026, n° 15/02490 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 15/02490 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 15/02490
N° Portalis 352J-W-B67-CETZ7
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 25 mars 2026
DEMANDEUR
Monsieur, [Q], [I],
[Adresse 1],
[Localité 2]
représenté par Me Aurélie ABBAL, de la SCP ABBAL CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant et par Me Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0177
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
[Adresse 2],
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
***
Nous Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Sandrine BREARD, Greffière.
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Vu l’assignation du 23 octobre 2014 délivrée à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance par M., [Q], [I].
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M., [Q], [I] notifiées par RPVA le 31 juillet 2025.
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société BNP Paribas Personal Finance notifiées par RPVA le 2 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Des conclusions de désistement d’instance et d’action ont été notifiées par M., [Q], [I].
La société BNP Paribas Personal Finance a accepté ce désistement et précisé que les dépens de l’instance seront à sa charge.
Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M., [Q], [I] et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Conformément à l’accord des parties, il y a lieu de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés mais que les dépens de l’instance éteinte seront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M., [Q], [I] ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ;
DIT que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
Faite et rendue à, [Localité 1] le 25 mars 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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