TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 24/57840 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6FUP

N° : 12

Assignation du :

15 Novembre 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 mars 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier.

DEMANDERESSE

La SCI [Adresse 10]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS – #C1959

DEFENDERESSE

La société WELL BE, SAS

[Adresse 1]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 05 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé en date du 15 novembre 2024, enrôlée sous le N°RG 24/57840, délivrée à la requête de la société Tolbiac, bailleur, devant le président du tribunal judiciaire de céans, soutenue oralement et tendant, principalement, à :

Voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial le liant avec la société Well Be à la date du 1er décembre 2023,Condamner le preneur à payer une provision sur les loyers d’un montant de 41 526,68 €,Fixer le montant des indemnités d’occupation à une somme de 2336,42 €,Condamner le défendeur à verser la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre le paiement des dépens.

A l’audience du 5 février 2025, Well Be n’a pas comparue. La société Tolbiac a maintenu les termes de son assignation et l’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2025.

Il sera renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».

Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ;

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :

— le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

— le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

— la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.

En l’espèce, la soumission du bail litigieux conclu le 19 décembre 2016, conclu entre le demandeur et la société la Beauté D’isis, au statut des baux commerciaux ne fait pas débat.

Il est également établi qu’après cession de droit au bail, la société Well Be est venue aux droits du preneur initiale.

Ainsi la société Well Be est preneuse de locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 9] contre un loyer mensuel de 1777,26 € hors taxe et hors charge.

Le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement, en date du 31 octobre 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 21 139,14 € au titre des loyers et charges impayés au mois d’octobre 2023 inclus.

Ce montant correspond à un décompte joint au commandement qui reprend l’ensemble des échéances impayées.

Le preneur ne fournit aucun élément permettant d’établir qu’il s’est acquitté dans le délai d’un mois, des charges prévus dans ce commandement.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résiliée de plein droit avec toutes conséquences de droit à la date du 1er décembre 2023.

L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et le défendeur sera condamnée à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux.

Au vu du décompte produit prenant notamment en compte l’appel de loyer non réglé correspondant au mois d’octobre 2024 inclus, l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires dus à cette date n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 41 526,68 €.

Sur les autres demandes

Well Be sera condamnée aux entiers dépens.

Condamnée aux dépens, le défendeur sera condamné à verser la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 1er décembre 2023,

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 8] (angle avec le [Adresse 2]) ; dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef des lieux susvisés avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier.

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires,

Condamnons la société Well Be à payer à la société Tolbiac les indemnités d’occupation dues à compter du 1er décembre 2023, jusqu’au jour de la libération effective des lieux,

Condamnons la société Well Be à payer à la société Tolbiac la somme provisionnelle de 41 526,68 € au titre de la dette locative arrêtée au mois d’octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 21 139,14 € et de l’assignation pour le surplus,

Condamnons la société Well Be aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer,

Condamnons la société Well Be à payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes.

Fait à [Localité 7] le 12 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Pierre GAREAU