Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 27 janv. 2026, n° 25/09102 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09102 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/09102 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA72R
N° MINUTE :
2 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 27 janvier 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131
non comparant
à
Madame [G] [N] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Esther CLAUDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0479
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 décembre 2022,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 28 aout 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 janvier 2026 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Délais
- Nouvelle-calédonie ·
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Homologation ·
- Jugement de divorce ·
- Épouse ·
- Date ·
- Instance ·
- Juge ·
- Acte
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Marin ·
- Assurances ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Route ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement d'orientation ·
- Vente forcée ·
- Cadastre ·
- Société de gestion ·
- Fonds commun ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Exécution
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Sûretés ·
- Consommation ·
- Ordre public ·
- Santé publique ·
- Discours
- Préjudice ·
- Victime ·
- Titre ·
- Partie civile ·
- Assurance maladie ·
- Recours subrogatoire ·
- Expert ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrance ·
- Salaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Cliniques ·
- Dire ·
- Déficit ·
- Référé ·
- Charges ·
- Délai ·
- Contrôle ·
- Lésion
- Cotisations ·
- Salarié ·
- Véhicule ·
- Avantage ·
- Congés payés ·
- Intérimaire ·
- Coefficient ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Paye
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Notification ·
- Pièces ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Administration pénitentiaire ·
- Registre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vrp ·
- Véhicule ·
- Consommateur ·
- Défaut de conformité ·
- Consommation ·
- Résolution du contrat ·
- Réparation ·
- Mise en conformite ·
- Biens ·
- Éthanol
- Expertise ·
- Traitement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Provision ·
- Dire ·
- Épouse ·
- Acétate ·
- Mesure d'instruction
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Désistement ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Recours administratif ·
- Maladie ·
- Aide sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.